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COMMUNIQUE DE PRESSE

Signature de convention entre Madagascar et l'Agence Française de Développement (AFD) pour la mise en place du "FONDS DE GARANTIE S.A."

Dans le cadre de la mise en place du Fonds de Garantie de sortie de crise à Madagascar, une convention de financement a été conclue entre l'Etat Malagasy et l'Agence Française du Développement "AFD" afin de faciliter l'accès au financement bancaire pour les entreprises locales fragilisées par la crise politique au début de l'année 2002.

L'objet de cette convention est de mettre à la disposition de la République de Madagascar une subvention d'un montant de 3,8 millions d'Euros. Cette subvention sera rétrocédée par l'Etat au "Fonds de Garantie" S.A à hauteur de:

. 3 500 000 Euros pour le financement d'une dotation en fonds propres à ladite société;
. 300 000 Euros pour le financement d'une subvention de fonctionnement pour l'appui extérieur nécessaire à la mise en place et au fonctionnement du PROJET et aux audits périodiques de ladite société.

A cet effet, une société anonyme appelée" Fonds de Garantie" S.A agréée en tant qu'établissement financier sera créée incessamment. Cet établissement financier est régi par la loi N° 95 - 030 du 22 Février 1996 relative au contrôle des établissements de crédit et soumis à la surveillance de la Commission de Supervision Bancaire et Financière "CSBF".

I/ Objet du "Fonds de Garantie" S.A :

La Société "Fonds de Garantie" assure les garanties des crédits bancaires destinés à reconstituer le fonds de roulement ou à financer les investissements des entreprises installées à Madagascar. Les crédits sont consentis en monnaie locale pour des montants compris entre 50 millions de FMG et de 1,75 milliards de FMG.

La Société "Fonds de Garantie" peut intervenir en faveur de tous les secteurs d'activités.

Le fonctionnement du " Fonds de Garantie" S.A est régi par un règlement intérieur approuvé par les actionnaires et soumis à l'Agence Française de Développement "AFD".

II/ Caractéristiques du "FONDS"

.Forme juridique

      C'est une Société Anonyme agréée en tant qu'établissement financier.

Capital: 2 milliards de FMG.(capital minimum d'un établissement financier).

                  Dont:     Etat 49 %, soit 980 millions de FMG

                               Banques primaires 51 %, soit 1, 020 milliards de FMG.

Compositions des actionnaires:

-         Trois(3) représentants de l'Etat Malagasy dont deux (2) pour l'Etat et un (1) pour la Banque Centrale de Madagascar;

-         Six (6) représentants des banques primaires.

Domaines d'intervention du "FONDS".

-         Garantir les crédits bancaires

-         Reconstituer les fonds de roulement des entreprises

-         Financer les investissements des entreprises installées à Madagascar

Crédits consentis:

En monnaie locale pour des montants entre cinquante (50) millions de FMG et de 1,75 milliards de FMG.

Durée: de deux (2) ans à cinq (5) ans.

·        Secteur concerné: Tous les secteurs d'activités

·        Entreprises cibles: Toutes les entreprises situées à Madagascar.

Ainsi, la signature de la Convention de Financement entre l'Etat Malagasy et l'Agence Française de Développement a pour objet de concrétiser la mise en place du "FONDS DE GARANTIE "S.A