COMMUNIQUE DE PRESSE

"LES NOUVELLES REGLES DE LA FOOD AND DRUG ADMINISTRATION (FDA),

PRISES SELON LA LOI SUR LE BIOTERRORISME,

VONT DEMANDER UNE ACTION DE LA PART DE NOMBREUX GENS DANS L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE"

 Beaucoup de personnes physiques et morales engagées dans la production, l'importation et la distribution alimentaire auront à se conformer avec de nouvelles exigences de la FDA, à partir du 12 décembre 2003; selon le mandat qui lui a été accordée par la Loi de 2002 sur la Sécurité de la Santé Publique et la Préparation et la Riposte contre le Bioterrorisme (Loi sur le Bioterrorisme). L'un de ces règlements exigera l'enregistrement des usines alimentaires locales ou étrangères qui produisent, traitent, emballent ou emmagasinent de la nourriture destinée à la consommation des hommes ou des animaux aux Etats-Unis. Un autre obligera ceux qui importent ou proposent l'importation de nourriture aux Etats-Unis à en aviser préalablement la FDA. Un troisième règlement spécifiera l'information à inclure et enregistrer dans les archives, qui indiquera l'identité des sources et des destinataires immédiats de la nourriture. Tout récemment, un quatrième règlement indique les procédures selon lesquelles la FDA, avec son autorité administrative, confisquera une nourriture qui représente une grave menace pour la santé des hommes ou des animaux.

Suite aux événements du 11 septembre 2001, le Congrès a voté la loi sur le Bioterrorisme afin de renforcer la sécurité des Etats-Unis contre le Bioterrorisme. La loi fournit nombreux nouveaux outils qui permettent à la FDA de réagir rapidement aux menaces d'attentats terroristes ou aux attentats terroristes réels contre la provision alimentaire des Etats-Unis; ou face aux autres urgences relatives à la nourriture, en lui donnant des renseignements plus complets que ceux disponibles actuellement, concernant la production et la distribution d'aliments consommés ou introduits aux Etats-Unis. La FDA a publié les nouveaux règlements sous forme de propositions ouvertes aux commentaires, et est actuellement en train d'évaluer les commentaires déjà reçus. La FDA entend publier les règlements définitifs concernant l'enregistrement et le préavis avant mi-octobre 2003, afin de donner à l'industrie alimentaire le temps de bien saisir les nouvelles exigences et de s'y conformer avant l'échéance indiquée par le Congrès dans la Loi, notamment le 12 décembre 2003. Par ailleurs, l'agence entend publier les règles définitives pour le maintien des archives et la confiscation administrative avant le 12 décembre 2003.

N.B.: Cette information reflète les nouveaux règlements tels que proposés pour les commentaires du public. Les commentaires que la FDA aura reçus vont altérer certains détails dans les règlements définitifs, qui contiendront les exigences auxquelles les industries concernées devront se soumettre.

Inscription des usines alimentaires

Les usines alimentaires locales ou étrangères qui produisent, traitent, emballent ou emmagasinent des aliments destinés à la consommation des hommes ou des animaux aux Etats-Unis devront s'inscrire auprès de la FDA, au plus tard le 12 décembre 2003. Toutefois, on ne pourra pas s'inscrire avant que le règlement définitif soit publié. A ce moment, le propriétaire, l'exploitant ou l'agent en charge d'une usine locale ou étrangère pourra s'inscrire via Internet et indiquer les renseignements requis -- par exemple, le nom et l'adresse de chaque usine où l'intéressé opère et la catégorie d'aliment traité par l'usine -- et recevoir de la FDA une confirmation instantanée de l'inscription et le numéro d'inscription de l'usine. L'inscription par courrier est aussi acceptée, mais ce processus prendra beaucoup plus de temps. Il n'y a pas de frais d'inscription. Les aliments importés qui doivent être inscrits mais qui ne l'ont pas été, seront retenus au port d'entrée jusqu'à ce que l'usine concernée se soit inscrite. Outre, pour ceux qui sont tenus de s'inscrire, le manquement à l'inscription est interdit et expose le propriétaire, l'exploitant ou l'agent en charge de l'usine à des peines civiles ou criminelles.

Sauf pour les exceptions ci-dessous, le nouveau règlement s'appliquera à toutes les usines concernées par tout produit alimentaire et nourriture pour animaux soumis aux règlements de la FDA, y compris les suppléments de régime alimentaire, les formules d'aliments pour enfants, les boissons (dont les boissons alcooliques), et les additifs alimentaires.

Exceptions: fermes, restaurants, établissements de distribution alimentaire au détail, établissements à but non-lucratif qui préparent ou livrent de la nourriture, bateaux de pêche qui ne s'occupent pas du traitement, les usines soumises exclusivement aux contrôles du Département d'Agriculture des Etats-Unis, et les usines étrangères dans le cas où la nourriture qui en sort serait encore soumise à un important traitement ou emballage par une autre usine hors des Etats-Unis.

Préavis d'importation d'aliments

A partir du 12 décembre 2003, la FDA doit être notifiée d'avance de chaque article alimentaire importé ou proposé à l'importation vers les Etats-Unis -- que ledit article soit consommé aux Etats-Unis ou non. Entre autres, la notification doit inclure une description de la nourriture, le fabricant et l'expéditeur, le pays d'origine, le pays d'où l'article a été expédié et le port d'entrée estimatif. La FDA et le Bureau de la Protection des Douanes et des Frontières (CBP) ont annoncé que dans la plupart des cas, les importateurs seront en mesure de notifier la FDA en avance à travers le système commercial automatique du CBP, qui est actuellement utilisé pour fournir des renseignements sur l'importation aux douanes, ce qui rendrait plus facile pour eux de se conformer à la nouvelle loi.

Dans le cas d'un manquement à la notification à l'avance ou d'une notification inappropriée, la loi prévoit que l'article alimentaire sera retenu au port d'entrée jusqu'à ce qu'une notification régulière ait été faite.

Exceptions: aliment apporté aux Etats-Unis dans le bagage personnel d'un voyageur.

Elaboration et mise a jour des archives

Les personnes physiques locales qui produisent, traitent, emballent, transportent, distribuent, reçoivent, détiennent ou importent de la nourriture destinée à la consommation aux Etats-Unis, seront tenues de créer et de mettre à jour des archives nécessaires pour identifier les sources et destinataires immédiats de la nourriture (c.à.d. d'où elle vient et où elle est allée). Cette règle s'applique aussi aux usines étrangères qui produisent, traitent, emballent ou détiennent de la nourriture destinée à la consommation des hommes ou des animaux aux Etats-Unis. Les renseignements reçus permettront à la FDA de faire un suivi sur les menaces crédibles de maladies graves ou de mort tant pour les hommes que pour les animaux, en remontant jusqu'à la source de la nourriture et en suivant sa trace jusqu'à tous les destinataires finaux afin de la retirer de la vente si nécessaire.

Les grandes entreprises (plus de 500 employés) devront se conformer aux règlements définitifs dans le 6 mois qui suivent la publication dans le registre fédéral. Les entreprises moyennes (de 10 à 500 employés à plein temps ou équivalent) disposent de 12 mois après la date de publication, et les très petites entreprises (jusqu'à 10 employés à plein temps ou équivalent) ont 18 mois après la date de publication pour s'y conformer.

Exceptions: fermes, restaurants, certaines usines d'aliments pour animaux, établissements de distribution alimentaire au détail, établissements à but non-lucratif qui préparent ou livrent de la nourriture, bateaux de pêche qui ne s'occupent pas du traitement, les usines soumises exclusivement aux contrôles du Département d'Agriculture des Etats-Unis, et les usines étrangères dans le cas où la nourriture qui en sort serait encore soumise à un important traitement ou emballage par une autre usine hors des Etats-Unis. Les opérations de détail alimentaire ne sont pas tenues de maintenir des archives sur les destinataires immédiats si l'aliment est vendu directement aux consommateurs.

Veuillez consulter le page web de la FDA relative à la Loi sur le Bioterrorisme : http://www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html. Cette page contient la loi elle-même, les dispositions relatives à la FDA, et les propositions de règlements et les activités de l'agence pour appliquer ces dispositions.