REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
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CIRCULAIRE
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CLASSEMENT : |
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Marchés publics |
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NUMERO : |
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002-MEFB/SG/DGDP/DRMP |
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DATE : |
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29 décembre 2003 |
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ORIGINE : |
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MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET |
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REFERENCES : |
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Décret n°2003-719 du 1er juillet 2003-Arrêté n°11139/2003 du 17 juillet 2003 |
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UTILISATEURS : |
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Tous Ministères et Institutions - Tous gestionnaires de crédits |
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OBJET : |
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ÉTABLISSEMENT DE CALENDRIER DE PASSATION DE MARCHÉS |
Dans le but de mieux rationaliser la gestion du processus de passation de marchés publics sur l’ensemble des services publics de l’État, les personnes responsables des marchés (Coordonnateurs Généraux des Projets – Directeurs chargés de la Planification ou Directeurs des Affaires Administratives et Financières) des Ministères et Institutions sont désormais soumis à l’obligation d’établir un mois après la publication de la Circulaire d’exécution budgétaire, tant en Fonctionnement qu’en Investissement ou aux crédits IPPTE, un calendrier annuel de passation de marchés, lequel doit comporter les indications suivantes :
nature des prestations à réaliser (travaux, fournitures,
prestations de service/service de consultant)
objet de la prestation
gestionnaires des crédits
financement et lignes budgétaires devant supporter les dépenses
montant estimatif des prestations objets de l’appel d’offres
date de lancement des appels d’offres / avis d’appel d’offres
date limite fixée pour la remise des offres / date et heure d’ouverture des plis
délai d’analyse des offres
lieu d’exécution ou de livraison des prestations
date de début d’exécution ou de livraison des prestations
délai maximum d’exécution (marchés des travaux, prestations de service) ou de livraison (marché des fournitures)
v Il est à souligner que lorsque les marchés doivent être passés sur appels d’offres ouverts internationaux, l’emprunteur est tenu de préparer et de communiquer au bailleur de fonds un projet d’Avis Général de passation de marchés avant publication d’avis particulier d’appel d’offres de chaque marché. Le contenu de cet avis général est décrit dans les Directives des bailleurs de fonds.
Une fiche de suivi pour chaque marché, conformément au modèle ci-après, sera jointe audit calendrier dont copie doit être adressée respectivement à :
- la Direction Générale de l’Inspection Générale de l’État
- la Direction Générale du Contrôle des Dépenses Engagées
- la Direction Générale des Dépenses Publiques
- la Commission Centrale des Marchés
- la Commission Provinciale des Marchés, si l’examen du dossier (D.A.O/Marché) relève de sa compétence.
Tableau 1: Fiche de suivi du marché
A titre indicatif, le tableau ci-après indique les délais de traitement des dossiers de marchés lancés sur appel d'offres national (AON) et sur appel d'offres international (AOI)
Enfin, il importe de rappeler que tout appel à la concurrence est soumis à l’obligation de publicité. Ainsi, tout appel d’offres doit faire l’objet de publication par voie d’affichage, de presse écrite, au moins trois fois dans les quotidiens de grande publicité, ou audiovisuelle et par insertion au Journal Officiel. Les charges y afférentes sont imputables sur le compte 62-622-6224 « Impression, reliure, insertion, publicité et promotion », ou à la limite sur la ligne budgétaire même devant supporter le marché en cause, au cas où la ligne 6224 ci-dessus n’est pas dotée de crédits.
La communication des éléments ci-dessus devra être faite dès le premier mois de l’exercice budgétaire.
J’attache la plus grande importance au respect par vos services respectifs des dispositions de la présente Circulaire.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
DESTINATAIRES :
-PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
-SENAT
-ASSEMBLEE NATIONALE
-HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
-PRIMATURE
-VICE PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
-MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
-MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
-MINISTERE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
-MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE
-MINISTERE DE LA JUSTICE
-MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
-MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DE LA DECENTRALISATION, DU DEVELOPPEMENT
DES PROVINCES AUTONOMES ET DES COMMUNES
-MINISTERE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
-MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
-MINISTERE DE LA COMMUNICATION
-MINISTERE DE L’INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE,
-MINISTERE DU TOURISME
-MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PECHE
-MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS
-MINISTERE DES EAUX ET FORETS
-MINISTERE DE L’ÉNERGIE ET DES MINES
-MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION
-MINISTERE DE LA SANTE
-MINISTERE DE LA POPULATION
-MINISTERE DE LA JEUNESSE, DU SPORT ET DES LOISIRS
-MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L’ÉDUCATION DE BASE
-MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
-MINISTERE DE LA CULTURE
-TOUS PDS FARITANY
« POUR STRICTE OBSERVANCE »
Source: Direction Générale des Dépenses Publiques