Entreprises Franches :Bureau Unique de Domiciliation des Régimes Suspensifs (BUDORS) A. INTRODUCTION EN ENTREPRISE FRANCHE A.1 FORMALITES PREALABLES A.1.1 Entreprises ayant obtenu un décret d'agrément Attestation de destination relative à toutes les marchandises à introduire en entreprise franche dûment signée et munie des pièces justificatives (factures ...) À faire viser successivement selon leur type par: A.1.1.1 Matériels, équipements et pièces de maintenance ou de rechange - Le Ministère de l’Industrie (Direction des Affaires Industrielles) ou le Ministère de tutelle le cas échéant; - SCRS/DESD A.1.1.2 Intrants et matières premières - SCRS/DESD A.1.2 Entreprises ayant déposé un dossier d’agrément et en possession d’un accusé de Réception Attestation de destination pour exonération provisoire des droits et taxes relative à toutes marchandises à introduire en entreprise franche dûment signée et munie de l’accusé de réception du dossier de demande d’agrément et des pièces justificatives (factures ...) À faire viser successivement par : - l’OFFICE du Guichet Unique ; - SCRS/DESD A.2 FORMALITES D’INTRODUCTION A.2.1 Formalités d’introduction A.2.1.1 Bureau des Douanes d'Ivato ou d'Antanimena pour les entreprises franches sises à Antananarivo et ses environs immédiats A.2.1.2 du bureau de domiciliation (le bureau des douanes le plus proche de l’entreprise) pour les Entreprises franches sises dans les localités autres qu’Antananarivo et ses environs Immédiats.   A2.2 Pièces à joindre avec la déclaration du type S9 A.2.2.1 Décompte de valeur A.2.2.2 Facture fournisseur A.2.2.3 Connaissement A.2.2.4 Attestation de destination dûment visée selon le point A.1 ci-dessus A.2.2.5 Numéro d’Identification Fiscale (NIF) A.2.2.6 Certificat de Plafonnement (CP) A.2.2.7 Annexe I Remarque: Les pièces énumérées aux points A.2.2.6 ne sont pas obligatoires mais leur non présentation entraîne la perception d’office de l’acompte au cordon douanier soit au taux de 3% (avec NIF) ou 5% (sans NIF) A.2.3 Circuit de la déclaration du type S9 A.2.3.1 Recevabilité A.2.3.2 Enregistrement A.2.3.3 Visite éventuelle A.2.3.4 Liquidation A.2.3.5 Paiement du : = DSMI dont le taux est de 1.140 Fmg/tonne pour le Fret Maritime et exonéré pour le Fret Avion, = de l’acompte sur l’IBS éventuellement. A.2.3.6 Délivrance du Bon à introduire et enlèvement B EXPORTATION A PARTIR D’UNE ENTREPRISE FRANCHE B1 FORMALITES PREALABLES B.1.1 Domiciliation de la facture commerciale et de l’engagement de rapatriement de Devises auprès d’une banque primaire B2 FORMALITES D’EXPORTATION B.2.1 Souscription d’une déclaration réglementaire d’exportation à partir d’une entreprise Franche du type E9 auprès B.2.1.1 Mêmes dispositions qu’au point A.2.1.1 B.2.1.2 Mêmes dispositions qu’au point A.2.1.2 B.2.2 Pièces à joindre avec la déclaration du type E9 B.2.2.1 Décompte de valeur B.2.2.2 Facture commerciale domiciliée selon le point B.1.1 ci-dessus B.2.2.3 Engagement de rapatriement de devises domiciliées selon le point B.1.1 ci dessus B.2.2.4 Lettre de transport aérien ou connaissement éventuellement B.2.2.5 Certificat à viser par le Service des Douanes requis par le pays destinataire B.2.2.6 Copie des déclarations d’introduction S9 des intrants et matières premières rentrant dans la fabrication du produit fini ou semi-fini à exporter B.2.2.7 Annexe II B.2.3 Circuit de la déclaration du type E9 B.2.3.1 Recevabilité B.2.3.2 Enregistrement B.2.3.3 Visite éventuelle B.2.3.4 Liquidation B.2.3.5 Paiement DSME dont le taux est de 570 Fmg/tonne pour le Frêt Maritime et exonéré pour le Frêt Avion B.2.3.6 Délivrance du Bon à Embarquer et embarquement       Autres Procédures Procédures d'importation Procédures d'exportation Entreprises Franches: Bureau Unique de Domiciliation des Régimes Suspensifs (BUDORS) Fiscalité dans le cadre ou hors Programmes d'Investissements Publics (PIP) Sociétés Locales