Comment importer

Formalités Préalables Au Dédouanement

Après confirmation de la commande et réception des documents y afférents, l’importateur est tenu de procéder à l’accomplissement des formalités suivantes :

-          la demande de vérification à l’importateur (DVI) auprès de la société d’inspection agréée par l’Etat Malagasy ;

-          l’établissement d’une Fiche Statistique d’Importation (FSI) et à domicilier auprès d’une banque primaire dans le cas d’une importation avec règlement financier ;

-          La demande d’une autorisation préalable auprès Ministères Techniques pour les importations des marchandises suivantes :

o         Armes et munitions : Ministère de l’intérieur et / ou Ministère de la Défense.

o        Or : Ministère chargé des Finances, Ministère chargé du Commerce et Ministère chargé des Mines.

o        Animaux protégés : Ministère chargé de l’Administration des Eaux et Forêts.

o        Appareils radioélectriques, émetteurs et émetteurs-récepteurs ainsi que les dispositifs de secret : Ministère chargés des Télécommunications.

o        Appareils distributeurs d’argent ou de jetons : Ministère de l’Intérieur.

o        Enregistrements sonores : Ministère de l’Intérieur.

o        Explosifs ( substances explosives ou détonantes ) : Ministère chargé des Mines après avis conforme des Ministères chargés des Finances, des Forces armées, de l’Intérieur et du Commerce.

o        Instruments de mesure : Ministère chargé du Commerce.

o        Librairie et publications : Ministère de l’Intérieur.

1 - Formalités de dédouanement :

 Pour dédouaner, l’importateur peut opter pour les deux cas suivants :

-          Etablir lui même la déclaration en Douanes et la déposer auprès du bureau des Douanes où la marchandise est à dédouaner.

-          Demander à un commissionnaire agréé en Douanes d’accomplir les formalités.

La forme de la déclaration en Douanes et les énonciations qu’elle doit contenir sont déterminés par décision du Directeur Général des Douanes (Décision N°3 du 09 Mai 1961).

Les liasses des imprimés de déclaration en Douanes sont en vente à l’Imprimerie l’Emyrne à Antananarivo dont les modèles sont en annexe.

Une fois remplie, la déclaration en Douanes dûment datée et signée par l’importateur ou le déclarant en Douanes selon le cas est déposée auprès du Bureau des Douanes de dédouanement munie des pièces justificatives suivantes :

-          La facture fournisseur

-          La déclaration de valeur

-          Le décompte de valeur

-          Le connaissement de valeur

-          Le connaissement ou LTA

-          La FSI (dans le cas d’une importation avec règlement financier )

-          L’attestation d’importation (dans le cas d’une importation avec règlement financier)

-          Le certificat d’inspection avant embarquement (CDI) dans le cas d’une importation de marchandises :

§         non reprises par l’annexe E de la Convention du 01^er Décembre 1998 relative à la sécurisation des recettes douanières (régimes suspensifs …)

§         dont la valeur ou la contre-valeur est supérieure ou égale à 1000 US Dollars. 

-          Certificat d’origine pour pouvoir bénéficier l’exonération du DD et de la TI en cas d’importation de marchandises originaires des pays membres du COI ou du COMESA

-          Autorisation préalable d’importation délivrée par le Ministère Technique le cas échéant

-          Décision d’exonération le cas échéant.

2 - Circuit de Dédouanement ( cf rubrique y afférente )

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