DEMANDE DE VALEUR DES MARCHANDISES, EN PARTICULIER DES VEHICULE

Demande de valeur des véhicules automobiles d’occasion

1 - Qui peut faire la demande de valeur des véhicules automobiles d’occasion ?

-        l’importateur

2 - Quelles sont les pièces exigibles ?

-        la demande dûment datée et signée

-        la carte grise

-        le certificat de cession

-        le certificat de situation

-        le connaissement ou L.T.A

(*) originaux + photocopies sauf la demande

 3 - Où déposer la demande ?

-        à la porte 366

 4 - Circuit du dossier :

Demande de valeur de marchandises mise a la consommation en suite de régimes suspensifs

1 - Qui peut faire la demande de valeur ?

-        l’importateur

2 - Quelles sont les pièces exigibles ?

-        la demande dûment datée et signée

-        la déclaration en douane plus décompte de valeur

-        la facture ou pièce justificative de la valeur au moment de l’importation

-        l’autorisation de mise a la consommation par le service de la législation et de la réglementation douanières

-        et autres documents susceptibles d’être utile a l’étude du dossier

3 - Où déposer la demande ?

-        à la porte 366

4- Circuit du dossier :

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