ENQUETES ET SURVEILLANCES DOUANIERES

1 - Lutte contre les fraudes douanières

 But et objectif :

L’obligation de déclarer les marchandises permet de lutter contre les fraudes et de sécuriser les recettes douanières. La lutte contre les fraudes revêt ainsi un caractère dissuasif et répressif.

Champ d’action :

·        Base légale (articles 31 et suivants du Code des Douanes) :

-          sur l’ensemble du territoire national et plus particulièrement dans le rayon des douanes qui constitue une zone spéciale de surveillance.

 Portée du contrôle :

·        Base légale (articles 41 et suivants du Code des Douanes) :

-                     les personnes (article 6) ;

-                    les marchandises (articles 11 et 11 bis) ;

-                     les moyens de transports terrestres, aériens, maritimes y compris les navires de guerre (articles 49 et suivants).

Validité des actions de contrôle :

·        prescription : 5ans (article 217 du Code des Douanes)

·        prescription trentenaire (article 221) s’il y a convention, promesse, condamnation, … acte interruptif de l’action.  

Circulation et détention des marchandises :

Base légale : articles 172 et 173 CD :

            Présentation à première réquisition des documents justificatifs (facture, quittance, justification d’origine). 

Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes :

·        Base légale (articles 34 et suivants) :

1/ Les agents des Douanes sont sous la garde spéciale de la Loi. Il est défendu à toute personne :

a – de les injurier, de les maltraiter ou les troubler dans l’exercice de

      leurs fonctions ;

 b – de s’opposer à cet exercice.

2/ Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l’accomplissement de leur mission.

3/ Les agents des douanes, s’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent faire l’objet d’enquête ou d’instruction que sur autorisation du Ministre chargé des Douanes, sauf cas de flagrant délit engageant leurs propres responsabilités. 

·        Prestation de serment et présentation de commission d’emploi.

·        Droit au port d’armes.

2 - Principales infractions 

Définition :

Une infraction résulte soit de la violation d’une prescription légale, soit du non accomplissement d’une formalité imposé par un texte (douanier ou autre).

Classification :

Selon les irrégularités commises et leur gravité :

-     Quatre classes de contravention punie par une amende et la confiscation.

-     Trois classes de délit puni par une amende, la confiscation des marchandises litigieuses et des moyens de transport, un emprisonnement de sept mois à cinq ans sans préjudice du paiement des droits et taxes éventuels. Certaines infractions prévoient des peines privatives de droit (retrait d’agrément, perte du bénéfice des régimes économiques, déchéance de certains droits d’être élu à la Chambre de Commerce, de la bourse de valeur …).

3 - Procédure de contrôle et modalité des constatation des infractions

Procédure de contrôle :

§         Trois types de contrôles :

-          Visite effective lors du dédouanement.

-          Contrôle différé ou révision au niveau des Recettes des Douanes.

-          Contrôle à posteriori au niveau régional et central.

§         Visite physique :

D’après les termes de la déclaration avant enlèvement des marchandises.

Contrôle à Posteriori :

Sur la base des déclarations et des renseignements :

Surveillance :

-     sur les grands axes routiers ;

-     dans les Points Non Occupés (PNO) ;

-     dans le rayon des douanes.

Modalités de constatation des infractions :

Pour le contrôle à posteriori :

Base légale : Article 46  du code des douanes.

Dans les bureaux, les magasins ou les entrepôts, présentation à première réquisition des agents des douanes des documents douaniers et commerciaux relatifs aux marchandises importés :

déclaration en douanes avec tous les documents annexes, ainsi que les quittances en douanes justifiant leur dédouanement effectif.

pour les besoins de l’enquête des documents supplémentaires peuvent être exigés (fiches de stock, documents comptables, contrat de vente…).

Pour le contrôle routier :

Les transporteurs doivent présenter à première réquisition des agents des Douanes qui sont munis d’un ordre de mission et de leur commission d’emploi, toutes les pièces justifiant le dédouanement effectif des marchandises importées (déclaration en douane avec toutes ces pièces jointes, quittances en douanes …).

4 - Constatation des infractions

Mode de constatation :

-          Par voie d’enquête ;

-          Par voie de saisie.

Etablissement des procès verbaux :

Suivant l’article 13 de la Constitution de la République de Madagascar, toute personne  auditionnée a le droit de se faire assister par un avocat ou toute autre personne de son choix.

     Procès verbal de constat :

Les infractions de douane peuvent être constatées par un agent des Douanes ou de toute autre Administration, lequel établit un procès verbal de constat. Toutefois un procès verbal établi par toute Administration autre que de douane doit être transmis à l’Administration pour la régularisation de la procédure.

     Procès verbal de saisie :

      Le procès verbal de saisie établi au fin de poursuite. Dans ce cas, seule l’Administration des Douanes  est habilitée à le dresser.

5 – Poursuite et répression des infractions

Mesures conservatoires :

Une enquête aux fins de saisie conservatoire peut être établie pour garantir l’intérêt de l’Etat.

Règlement des affaires contentieuses :

Le contrevenant peut opter pour l’une des procédures suivantes :

     Voie transactionnelle :

Règlement à l’amiable entre le contrevenant et l’Administration par le paiement des condamnations pécuniaires.

     Voie judiciaire :

-    saisine du Tribunal par citation directe, plainte de l’Administration appuyée de conclusions ;

-    exécution des décisions intervenues.

6 - Importation et exportation dans le cadre de l’AGOA et des entreprises franches

AGOA :

Base Légale : « Loi sur la Croissance et l’Opportunité pour l’Afrique »

 Conditions d’éligibilité :

-          titulaire d’une identification statistique NIF ;

-          demande de contrôle adressée au Chef du SCRS et au Ministère chargé de l’Industrie ;

-          tenue du registre de production, des matières utilisées, des importations et exportations ;

-          communication des renseignements relatifs au lieu de production, du nombre, de l’identification du type de machines utilisées et du nombre d’ouvriers.

Mesures de contrôle :

Visite éventuelle des installations de production et des documents de transaction par la Douane Américaine. Les registres doivent être conservés pendant cinq ans.

     Importation des matières premières et intrants

§         Déclaration du type S6.

§         Documents à produire :

-     Décompte de valeur

-     LTA ou connaissement

-     Facture

-     NIF

-     Fiche technique relative aux modalités d’apurement de matière première concernant

   la planification d’articles semi-finis ou finis

-     Fiche d’apurement des matières premières importées

-     Acompte IBS ou certificat de plafonnement.

Cas particulier :

Cas du fil mérinos : production d’un certificat d’analyse délivré par le producteur du fil dûment visé par le Ministère chargé de l’Industrie.

    Exportations des produits finis

§         Déclaration du type E6.

§         Documents à produire :

- Décompte de valeur

- Facture

- LTA ou connaissement

- Certificat d’origine établit et signé par l’entreprise productrice

- déclaration et ERD

- NIF

- Copie S6

- Fiche du relevé des achats et exportations effectuée par l’entreprise

- Fiche d’apurement des matières utilisées

- Facture AGOA à viser.

Entreprise franche :

Base légale : Loi 89-027 du 29/12/89.

 Types d’Entreprise Franche :

 Entreprises éligibles :

§         Entreprise de promotion exploitation : Article 3.

§         Entreprise industrielle de transformation (Entreprise de production intensive de base) : Article 9, paragraphe 2.

§         Entreprise de service : Article 9, paragraphe 3.

 Création

- Autorisé par Décret ou Arrêté .

- Conditions : Voir Office de Guichet Unique.

Droits et obligations :

 Droits :

Base légale : Article 40

Lorsque le demandeur remplit les conditions prévues par cette Loi, il bénéficie du privilège de la suspension des droits et taxes sur les équipements, matières premières et intrants sous réserve de réexportation après transformation.

Obligations

Se conformer aux lois et réglementations du Code des Douanes, Article 66, en vigueur (Article 8 et suivants  Loi 89-027 du 29/12/01, Arrêté n°3251/90 du 11/05/90).

Procédure de dédouanement :

Base légale : Note 366-MBDPA/SG/DGD/D41 du 17/05/00

A -Importation

§   Déclaration en douane du type S9

§   Documents à produire :

-          Décompte de valeur

-          Facture définitive

-          Note de colisage

-          Attestation de destination

-          Fiche des marchandises a introduire

-          Engagement annuel

-          Modalité d’apurement des matières premières et intrants.

-          LTA ou Connaissement

§      Achat local

-          Souscription pour chaque importation d’une déclaration du type S9 avec en annexe une copie de la déclaration R3 ou R5 de l’Entreprise fournisseur.

B -Exportation

§        Déclaration du type E9

§        Documents à produire :

-          Décompte de valeur

-          Facture commerciale

-          DERD

-          Note de colisage

-          LTA ou connaissement

-          Certificat d’origine requis par le pays destinataire à faire viser par l’Administration des Douanes

-          Fiche d’apurement des matières premières et intrants

-          Copie des S9 des matières premières et intrants.

C – Réexportation

Base légale : Article 155 septimo du code des douanes (CD)

Toute réexportation en l’état, pour réparation ou échange standard, est soumise à l’autorisation  du SCRS, sur demande ponctuelle de l’intéressé munie de pièces justificatives.

D – Sous traitante

Base légale : Article 155 septimo du code des douanes (CD).

Etablissement d’une fiche de suivi de transfert visé par le Chef d’antenne des Douanes pour transférer les marchandises à traiter et recevoir les produits finis.

E –Traitement des rebuts et déchets

Deux cas :

- Destruction : demande d’autorisation de destruction au SCRS ;

- Vente :

Demande d’autorisation de vente au SCRS.

Paiement des droits et taxes dus avant livraison.

F – Vente locale

Demande d’autorisation de vente à concurrence des 5% de la production annuelle effective

Paiement des droits et taxes dus avant livraison.

Autres Procédures