OCTROI D'EXONERATION

Traitement des dossiers y afférents par le Service de la Législation et de la Réglementation :

1 - Accord de Siège :

      Base légale : Article 11b de l’Accord de siège

-       Les marchandises éligibles : consommables des matériels liés au  projet.

-       Les effets personnels des expatriés dans le cadre de leur 1^ère installation.

2 - Convention de Vienne et autres conventions :

Etablissement d’une Attestation de Destination  (AD)  dûment signée et datée et à faire viser

successivement par :

-          le Ministère des Affaires Etrangères ;

-          l’  Administration des Douanes ;

-          l’ Attestation de Destination en deux ( 2) exemplaires à déposer à la porte 366 ( Secrétariat arrivée

-          courrier) ;  

-          l’originale visée à retirer à la porte  371 (Secrétariat départ).

3 - Organismes légalement constitués et reconnus d’utilité publique par décret :

-     l’ attestation de Destination  (AD) ou demande munie des pièces justificatives (factures,

      connaissement, copie du décret, …)est à déposer à la porte 366 ;

-     la réponse est à retirer à la porte 371.

4 - Coopération décentralisée :

Base légale : article 163 § 1 ° al .h et ij du Code des Douanes

-     La demande munie des pièces justificatives énumérées ci-après est à déposer à la porte  366 après

            visa  de non objection  préalable  du Service de la Coordination Financière  de la Coopération

            décentralisée :l’ attestation de donation , la  description  détaillée  des marchandises , le connaissement

            ou LTA .

-     La réponse à retirer à la porte 371.

5 – Déménagement :

    Base légale: articles 13 à 16 de l’Arrêté n° 1945 du 17 Novembre 1960

Les documents à fournir sont :

-     la demande munie des  pièces justificatives  énumérées ci- après à déposer à la porte 366 ;

-     le passeport ;

-     la formalité de déménagement définitif délivré  par l’Ambassade ou le Consul de     Madagascar  pour

      les ressortissants Malgaches ;

-     le certificat de changement de résidence délivré par la Mairie de la Commune de la dernière

-     la résidence pour les non ressortissants Malgaches ;

-     la liste des effets et objets personnels (EOP) dûment visée par l’autorité ayant délivré les

      pièces citées supra ;

-     la carte grise  de la voiture particulière (berline de moins de 9 places) et/ou de la motocyclette ;

-     l’ appartenant au requérant en tant que résident de façon ininterrompue à l’extérieur.

Ce(s) véhicule(s) doivent être immatriculés en son nom dans la série normale à l’étranger

depuis au moins un (1) an.

-     le connaissement ou LTA ;

-     le certificat de non gage du véhicule le cas échéant.

Nota : un demande pour les effets et objets personnels (EOP) appartenant au requérant depuis six (6) mois

          au     moins

          un demande pour le(s) véhicule(s)

 La réponse est à retirer à la porte 371.

6- Accord de Florence : Convention de l’UNESCO relative aux matériels éducatifs et didactiques

-     La demande accompagnée des pièces justificatives ( facture , connaissement ou LTA  ) à déposer à la

      porte 366.

-     La réponse à retirer à la porte 371.

7 – Assistants Techniques en cas d’importation d’un véhicule automobile :

Base légale : Accord de Coopération

La demande accompagnée des pièces énumérées ci-dessous est  à déposer à la porte 366 :

-          l’ attestation d’appartenance à la Coopération ;

-          l’ attestation délivrée par le Ministère de la Fonction Publique.

Avantages accordés : Réduction de 50% de Droits et Taxes avec paiement différé d’un (1) an

La réponse est à retirer à la Porte 371.

Autres Procédures