1. FORMALITES PRE-DEDOUANEMENT

	1.1 OBTENTION FSI (Fiche Statistique des Importations) 1.1.1 Banque commerciale 1.1.2 Banque centrale 1.1.3 Dédouanement possible même en l'absence de FSI(soumission : engagement de production dans un délai de 3 mois en principe)
	1.2 ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE EXIGEE PAR L'INSPECTION AVANT EMBARQUEMENT PAR VERITAS-BIVAC 1.2.1 FRI : 5 Fiches de renseignements d'importation à remplir à l'agence Bivac au vu d'une facture proforma 1.2.2 DVI (Demande de Vérification à l'Importation) établie par Veritas-Bivac a) Original transmis directement par Bivac à son correspondant au pays d'expédition b) Double transmis par Bivac à l'importateur pour que celui-ci saisisse à son tour son fournisseur
	1.3 MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS NECESSAIRES LEGALEMENT AU DEDOUANEMENT 1.3.1 Facture du fournisseur 1.3.2 Contrat de transport avec indication du fret (connaissement si envoi maritime, LTA: Lettre de Transport Aérien si envoi par avion) 1.3.3 Certificat d'origine ou document analogue 1.3.4 Décompte de Valeur 1.3.5 Autres documents a) Liste au bordereau de colisage pour les colis non uniformes b) Certificat sanitaire ou phytosanitaire ou de Consommabilité pour les produits alimentaires c) Certificat CITES (application de la Convention de Washington pour la protection des faunes et des flores menacées d'extinction) d) Voiture: carte grise, certificat de cession ou acte de vente légalisé, attestation de non gage, attestation de valeur du Service ou facture pour les voitures neuves, ou Argus, Auto-Journal ou autres publications analogues pour les voitures d'occasion e) Autres documents le cas échéant N.B : Les originaux sont en principe à joindre au PRIMATA de la Déclaration et les copies aux autres exemplaires de la Déclaration. En tout état de cause, les copies doivent être certifiées conformes à l'original par une Autorité Compétente
	1.4 PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SI FRET PAYABLE A DESTINATION (OBTENTION DU "BON A DELIVRER") ET DE DEBARQUEMENT ("BON D'ENLEVEMENT")

2. FORMALITES DE DEDOUANEMENT

	2.1 DEPOT DE LA DECLARATION AU GUICHET DU BUREAU DES DOUANES 2.1.1 Modèle conforme au modèle réglementaire et adapté au régime demandé b) Type S : Régimes suspensifs = en suspension des mesures de prohibition et du paiement des droits et taxes (transit = S1, Entrepôt = S3, Admission temporaire = S5, Zone et Entreprise Franche = S9) 2.1.2 Caractère obligatoire de la déclaration Même s'il n'y a pas de droits et taxes à payer (article 66 du Code des Douanes Malagasy = CDM). A noter que pour les voyageurs, la déclaration peut être verbale.
	2.2 RECEVABILITE DE LADITE DECLARATION 2.2.1 Manuelle : contrôle de la forme surtout: a) Cases remplies convenablement b) Signataire = déclarant habilité c) Envois à  caractère commercial : contrôle de la carte NIF (Numéro d'Identification Fiscale) et de la carte IS (Identification Statistique) ; de la CIN (Carte d'Identité Nationale), etc ... pour les envois à caractère non commercial d) Contrôle de la présence des documents exigibles et dûment remplis 2.2.2 Informatique a) Contrôle d'existence: NIF, position tarifaire, etc ... b) Contrôle logique: poids net < poids brut par exemple c) Calcul des droits et taxes préliquidés: valeur en douane x taux inscrits dans le tarif fixés par la Loi de finances. Totalisation par nature des taxes (DD, TI, DA, TVA, DTD) : - DD = Droit de Douane ; - TI = Taxe d'Importation ; - DA = Droit d'Accises ; - TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée ; - DTD = Droit de Timbre Douanier. d) Edition d'une image de la déclaration ou d'un état de contrôle
	2.3 APUREMENT DU MANIFESTE (= LISTE DES MARCHANDISES DEBARQUEES DANS LE PORT OU AEROPORT DOUANIER) PAR LE NUMERO DE LA DECLARATION ET LE NOMBRE DES COLIS DECLARES
	2.4 LIQUIDATION ET REVISION DE LA DECLARATION 2.4.1 Nouveau contrôle de la recevabilité (forme) par l'Inspecteur des Douanes 2.4.2 Contrôle du fond a) Contrôle approfondi des documents joints. En particulier, exigence de l'autorisation conditionnant, outre le paiement des droits et taxes, l'enlèvement de la marchandise. Exemple : Huile alimentaire : - certificat de consommabilité délivré par le Laboratoire INSTN; - certificat "propre à la consommation humaine" délivré par le Laboratoire de lutte contre les fraudes alimentaires. b) Contrôle physique de la marchandise le cas échéant si le service le juge nécessaire (article 83 du CDM) : quantité, qualité, espèce tarifaire, origine réelle, etc ... c) Etablissement du certificat de visite retraçant brièvement le film des différents contrôles effectués aboutissant au calcul définitif des taxes et droits exigibles. En cas de litige, deux cas peuvent être envisagés: - acceptation de la reconnaissance du service et des suites contentieuses éventuelles: rectification en rouge des éléments contestés: poids, espèce tarifaire, valeur, taxes, etc... - contestation par le déclarant de la décision du liquidateur : = ou demande d'arbitrage par les chefs hiérarchiques du liquidateur (Chef de visite, Receveur, Chef de Service ou Directeur). A noter qu'un BSR (Bulletin Spécial de Renseignement) sera établi pour saisir les Responsables des Services Centraux, = ou saisie directe du tribunal compétent, le Comité d'expertise douanière, bien qu'existant dans le CDM, ne fonctionnant pas encore. Dans ce dernier cas, en principe, suite du dédouanement suspendue. 2.4.3.     Révisions: dernière étape surtout pour les paiements au comptant
	2.5 PAIEMENT A LA CAISSE DES DROITS ET TAXES AINSI ETABLIS DEFINITIVEMENT APRES LIQUIDATION ET REVISION Etablissement des quittances, remise du BE = "Bon à enlever" (= double de la déclaration type C ou S)
	2.6 ETABLISSEMENT DU "BON DE SORTIE" AU VU DU "BE" ET DES QUITTANCES ET ENLEVEMENT DE MARCHANDISES