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Fiscalité
Programmes d'Investissements Publics (PIP) et hors PIP
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PROJET
DE CIRCULAIRE
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Numéro :
--------------MDB/SG/DGPB/DB
Origine : Ministère de la Décentralisation et du Budget
Utilisateurs : Tous Chefs d'Institution Tous Ministres Ordonnateurs Tous
sous-Ordonnateurs Centraux et Excentriques Directions inter-régionales de la
Programmation Budget et des Dépenses Tous Chefs de Circonscriptions Financières Monsieur
le Payeur Général d'Antananarivo Monsieur le Receveur Général d'Antananarivo Tous
Trésoriers Principaux |
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Objet :
Modification de quelques dispositions de la circulaire d'exécution du Budget pour
la gestion 1998 «Procédure de dédouanement sur la fiscalité PIP relative aux projets
d'investissements publics sur crédits PIP.» |
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A. PROJETS INSCRIT DANS
LE CADRE DU PIP (Tranche 1998) |
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1.- Au niveau de la Direction
des Investissements Publics
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Création d'une ligne budgétaire
se rapportant aux crédits des droits et taxes à l'importation qui sont des écritures
pour ordre, évaluative et inscrite dans le Budget d'exécution (financement 12) de la Loi
des Finances pour 1998, au niveau de chaque projet par le Gestionnaire de Crédit. |
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2.- Au niveau du Gestionnaire
de crédit
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Le Gestionnaire de crédit
procède, avant le dédouanement des marchandises, à une demande d'engagement financier
(DEF) et d'un titre d'engagement financier (TEF) d'un montant égal aux crédits inscrits
auprès du Contrôle des Dépenses Engagées (CDE) avec un projet de décision portant
versement en totalité des droits et taxes à l'importation auprès du Payeur Général
d'Antananarivo. Ce TEF doit obligatoirement être présenté en même temps que le TEF
correspondant aux dépenses hors taxes. |
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Il établit les dossiers de
mandatement au nom du Receveur concerné. Ces dossiers seront transmis au sous-Ordonnateur
qui se charge par la suite de les envoyer aux Comptables Assignataires (Paierie Générale
d'Antananarivo, Receveur Général d'Antananarivo, Trésoriers Principaux) |
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En cas de dépassement de
crédit, l'accord préalable de la Direction Générale du Plan est obligatoire avant tout
engagement. |
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3.- Au niveau du Contrôle des
dépenses engagées
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Délivrances d'un titre
d'engagement financier (TEF) global pour ordre pour chaque projet préalablement aux
opérations d'importation.
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Visa d'une attestation de
destination préalablement à chaque opération de dédouanement.
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4.- Au niveau de
l'Administration des Douanes
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Présentation de l'Attestation de
destination (AD) pour visa par le Chef du Service des Affaires Générales de
l'Administration des Douanes.
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L'Attestation de destination
sera appuyée des pièces justificatives énumérées ci-après :
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Extrait de la copie du marché
comportant la première page et l'approbation par les Autorités compétentes
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Bordereau de détail estimatif
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Liste des matériels
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Connaissement ou LTA
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Facture
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5.- Au niveau du Receveur des
Douanes
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La déclaration en douane sera
appuyée du TEF global et de l'Attestation de Destination dûment visés par le CDE ainsi
que les pièces justificatives énumérées au 4. ci-dessus.. |
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Le Receveur des Douanes établira
l'Etat Bleu correspondant à l'opération après visite éventuelle et Liquidation, et
fera délivrer le bon à enlever comme en matière de paiement par crédit en Douane. |
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L'Etat Bleu sera signé
conjointement par le Receveur des Douanes et le Gestionnaire de Crédit ou son
représentant compétent. |
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Deux photocopies du TEF seront
exigées par la Douane :
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La première photocopie sera
conservée avec le primata de la déclaration en Douane
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La deuxième photocopie sera à
joindre à l'Etat Bleu pour mandatement.
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L'original du TEF sera imputé au
fur et à mesure des opérations effectuées en Douane et remis en main propre au
représentant du Département concerné, à charge pour ce dernier de le garder pour
toutes les utilisations futures. |
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Le Receveur des Douanes envoie
systématiquement au Service de la Statistique, de l'Informatique et de la Comptabilité
une photocopie de la déclaration en Douane munie des pièces énumérées ci-après :
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Un exemplaire de l'Etat Bleu
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Une photocopie dûment imputée
du TEF global
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Un extrait de la copie du
marché comportant la première page de l'approbation des Autorités compétentes.
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Un bordereau de détail
estimatif
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Une liste des matériels
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Une photocopie de l'Attestation
de Destination dûment visée préalablement par le Contrôle des Dépenses Engagées.
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Transmission des documents
énumérés ci-dessus aux Gestionnaires de crédits de chaque Ministère par les soins du
Service de la Statistique, de l'Informatique et de la Comptabilité aux fins d'Engagement
de Crédit (référence n° 738 MDB/SG/DGPBD/DB/DF du 23 juin 1998) |
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Transmission des documents
énumérés ci-dessus au Gestionnaire de crédit par les soins de la Direction du Budget,
pour mandatement au nom du Receveur concerné. |
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Après la réception de la
déclaration de recette établie par le Receveur Général d'Antananarivo pour les bureaux
des Douanes d'Antanimena et d'Ivato, et par le Trésorier Principal de rattachement pour
les autres bureaux, le Receveur des Douanes établira la quittance douane relative à
l'opération. |
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6.- Au niveau Payeur Général
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Pour chaque opération, le Chef
du Projet s'adresse à la Paierie Générale munie de l'Attestation de Destination dûment
visée par les différents intervenants (Cf formulaire) et validée par le Payeur
Général de disponibilté de crédit par article. |
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B. PRODUITS ET BIENS
IMPORTES DANS LE CADRE HORS PIP
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Conformément à l'article 94 Bis
du Code des Douanes, les produits sous formes de dons et aides en nature acquis de
l'extérieur ou financés sur fonds de toute nature d'origine extérieure (Fonds
d'emprunt, Subventions, fonds de concours, etc…) rentrant dans le territoire
national, acquittent au profit de l'Etat les droite et taxes à l'importation prévus par
les textes réglementaires en vigueur. |
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Par les organismes publics,
semi-publics ou privés bénéficiaires acquittent auprès du Service des Douanes, sur
leur budget, les droits et taxes dûs lors de dédouanement de ces produits. |
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Au cas où l'Etat se substitue à
l'organisme bénéficiaire pour acquitter les droits dûs, il est établi sur
présentation de l'engagement de l'Etat avec indication des lignes budgétaires devant
supporter le paiement, un décompte de ces droits sur Etat Bleu. |
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Les DTI à payer concernant les
dons actuellement expédiés par des pays amis, par le biais des divers missions et
organismes, au profit des institutions, Ministères et Organismes
Non-Gouvernementaux,
n'ont pas été inscrits dans le budget d'exécution 1998, géré par la Direction du
Budget. |
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Pour débloquer cette situation,
une ligne de crédit : 5-231.102-12 « Dotation pour paiement DTI hors projet » a été
réouverte, et l'aménagement des crédits y afférents est à prélever sur la ligne de
crédit 5-212.101-12 « Dotation pour paiement d'arriérés sur opération
d'investissement. » gérée par la Direction des investissements publics (Direction
Générale de l'Economie et du Plan). |
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La procédure dans l'ensemble
reste la même. Toutefois, l'attention des bénéficiaires des dons et aides en nature est
attirée sur l'établissement de l'Attestation de Destination et les pièces
justificatives à joindre. |
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L'Attestation de Destination est
établie et signée par le bénéficiaire des dons et aides en nature (Ministère ou
Institution) et visée par le Ministère des Affaires Etrangères. Les représentations
diplomatiques n'auront plus à fournie l'Attestation de Destination. |
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L'Attestation de Destination sera
appuyée des pièces justificatives énumérées ci-après :
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Lettre de prise en charge des
DTI délivrée par la Direction du Budget Certificat de donation
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Facture ou toute autre pièce
tenant lieu de justification de valeur
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Liste de colisage -
Connaissement ou LTA
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Note verbale du MAE pour le cas
d'un don ou de vente de véhicule sous plaque verte
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Au niveau du Budget
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Transmission du Dossier complet
à la Direction du Budget (DB/IRI) pour engagement de crédit. |
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Cas de transfert de véhicule
destiné à un projet
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L'Attestation de Destination est
établie et signée par les représentants diplomatiques et visée par le Ministère des
Affaires Etrangères. |
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A ce moment, le véhicule
bénéficie du régime de l'Admission temporaire jusqu'à la fin du projet. |
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A la fin du projet, deux cas
peuvent se présenter :
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Le véhicule sera transféré
à un autre projet. Dans ce cas, le véhicule continue à bénéficier du régime
d'Admission Temporaire au vu d'une nouvelle Attestation de Destination.
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Le véhicule sera vendu ou
cédé gratuitement à l'Administration. Dans ce dernier cas, les droits et taxes des
Douanes sont à supporter par l'Etat Malagasy suivant la nouvelle fiscalité
PIP. Pour les
Organismes Non-Gouvernementaux, ils sont soumis au régime de droit commun.
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C. MODELE
D'ATTESTATION
DE DESTINATION |
Autres
Procédures
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