REGIME SUSPENSIF

          Les marchandises admises en Régimes Suspensifs bénéficient de la suspension des droits et taxes et des mesures de prohibition douanière à l’importation en application de la réglementation en vigueur

( Articles n° 102 – 108 et suivant du Code des Douanes).

Les différents régimes sont :

 Le Transit Ordinaire (TO)

C’est le transport sous douane d’un bureau frontière à un bureau intérieur des marchandises à l’importation ou en cas d’exportation d’un bureau intérieur à un bureau frontière .

Conditions :

Articles 110 à 121 du Code des Douanes (Bases Légales).

Condition d’octroi :

Note n°160  du 06/0401 du VPM – compétence du Receveur des Douanes.

Délai maximum accordé 15 jours.

Les marchandises éligibles sont toutes les marchandises sauf les voitures d’occasion, les  pièces détachées, les pneus d’occasion, les appareils électroménager neufs  ou d’occasion, les articles de friperie .

 Le Transit National Routier (TNR)

C’est le transport sous douane d’un bureau frontière à un bureau intérieur des marchandises à l’importation ou en cas d’exportation d’un bureau intérieur à un bureau frontière (suivant la déclaration sommaire).

Conditions :

Décision n° 10 –VPM/DEC-B/DGRF/D1 du 24 mars 1997.

Note n° 694 du 13/09/01 (DGD).

La condition exploitant de terminaux conteneurs et/ou les Entreprises Franches est  établies à Madagascar.

Les marchandises éligibles sont toutes marchandises conteneurisées.

 L’ Entrepôt Réel

C’est la possibilité à l’importateur de stocker en sous douane dans les magasins généraux ou les magasins de la Chambre du Commerce d’Industrie et d’Agriculture.

Conditions :

Articles 125 à 131 du Code des Douanes (Bases Légales).

Condition : Autorisation de mise en entrepôt réel par RECDOU (Arrêté n° 787 du 07 avril 1961).

Délai : un an .

Les marchandises éligibles sont toutes marchandises à l’exception des produits dangereux et toxiques .

L ’ Entrepôt Fictif (EF) ou privé

C’est la possibilité par un importateur de stocker des marchandises en sous douanes sous sa responsabilité personnelle dans un lieu agréé par l’Administration des Douanes.

Conditions :

Bases Légales : Articles 136 à 145 du Code des Douanes.

Octroi : Direction Générale des Douanes.

Le délai accordé est- de trois (3) mois renouvelable une fois pour le même délai.

Les marchandises éligibles sont les marchandises neuves (Arrêté n° 787 du 17 avril 1961).

(Voitures neuves et pièces détachées, …).

 L ’ Entrepôt Spécial

C’est autre que fictif et réel.

Conditions :

Article 132 à 135 du Code des Douanes.

Les marchandises éligibles sont les marchandises dangereuses (Substances explosives, détonateurs etc …).

 L ’ Admission temporaire (AT)

C’est l’  importation de marchandises en suspension des droits et taxes et des mesures de prohibition en vue d’être réexportées (Transformation, essai, proposition … usage en l’état.

Conditions :

Bases Légales : Articles 146 à 150 du Code des Douanes.

Octroi : Direction Générale des Douanes.

Délai : 6 mois prorogeable une fois pour le même délai.

AT (ONG), délai : 2 ans renouvelable.

Dans l ’ articles 146 a, b du Code des Douanes, les marchandises éligibles sont les véhicules, les matériels et les équipements (Cf. Accord de Siège de l’ONG article 11 b) .

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