Sociétés ou Entreprises Locales FACTURATION DES ENTREPRISES OU SOCIETES LOCALES EN MATIERE DE VENTE AUX ENTREPRISES FRANCHES ETABLIES A MADAGASCAR Règle générale : Toute vente aux Entreprises Franches établies à Madagascar est considérée comme une exportation, compte tenu de l’extra-territorialité de ces dernières. La facturation peut se présenter suivant les deux cas ci-dessous : - valeur rendue usine Entreprise Franche ; - valeur départ usine du fournisseur. Dans les deux cas ci-dessus, la valeur facturée est considérée comme la valeur en Douane lors de l’établissement de la déclaration d’exportation y afférente ainsi que pour la déclaration d’introduction en entreprise franche conséquente. Autres Procédures Procédures d'importation Procédures d'exportation Entreprises Franches: Bureau Unique de Domiciliation des Régimes Suspensifs (BUDORS) Fiscalité dans le cadre ou hors Programmes d'Investissements Publics (PIP) Sociétés Locales