Vente aux enchères publiques
Base légale : Articles 160 à 162 du Code
des Douanes
1-
Marchandises susceptibles d’être vendues aux enchères
publiques :
 | Les marchandises non enlevées
dans le délai de 2 mois à dater de leur inscription au registre de
dépôt des Douanes. |
| Les marchandises abandonnées
en Douanes. |
| Les marchandises reprises au
minuties. |
| Les marchandises confisquées. |
| Les marchandises périssables
ou en mauvaise état sous réserve de l’autorisation du Tribunal de
la localité. |
| Les marchandises non enlevées
dans le délai de 2 mois et d’une valeur < ou = à 50.000 Fmg :
vente par l’Administration des Douanes ou cession à titre gratuit
à des hôpitaux ou des œuvres de bienfaisance. |
2 – Procédures
préalables à la vente :
| Etablissement de la liste des
marchandises susceptibles d’être vendues aux enchères publiques par
le Receveur des Douanes de la localité concernée. |
| Transmission de l’Avis de vente
aux enchères publiques et de la liste citée ci-dessus au Service de
la Législation et de la Réglementation Douanières à Antananarivo pour
vérification et préparation du dossier au JORM (2° partie) par le
Secrétaire Générale du Gouvernement. |
3 – Vente
proprement dit :
| Vente effectuée par un Officier
Ministériel désigné à cet effet et en présence de l’Administration
des Douanes dans les médias. |
Le montant adjugé sera majoré de 16% dont 8% pour enregistrement
de l’acte et le reste pour les honoraires de l’Officier Ministériel.
Toutefois l’Administration des Douanes peut procéder à la vente des marchandises confisquées ou abandonnées
par transaction (Arrêté n° 222 du 22/01/62).
Nota : L’Officier Ministériel
peut procéder à une diffusion de l’avis de vente -- Les marchandises
vendues aux enchères publiques sont libres de tous droits et taxes de
Douanes
4 – Réparation
du produit de la vente par ordre de priorité et à due concurrence :
| Frais de mise en dépôt des
Douanes (Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de la localité. |
| Droits et taxes douanières
(DD, TI, DTD, TSI, DSMI). |
| Frais de débarquement. |
| Droits de tiers (si le reliquat éventuel est supérieur à 2000 Fmg) à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit pendant un (1) an à compter de la date du versement au Trésorier Principal de la localité concernée. |
Autres Procédures
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Entreprises Franches: Bureau Unique de Domiciliation des Régimes Suspensifs (BUDORS) |
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Fiscalité dans le cadre ou hors Programmes d'Investissements Publics (PIP) |
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