NOTE POUR L’INTERPRETATION ET L’APPLICATION DES TABLES DE REGIMES

	N° 2095 MFB/SG/DGRF/D1
	A compter du 1er Octobre 1996, les tables de régimes seront mises à jour conformément aux Tables jointes en annexe de la présente note.
	Les dispositions stipulées dans les renvois en bas des pages des dites tables, ainsi que le libellé des régimes doivent être observés scrupuleusement dans leur application.
	Par ailleurs, il y a lieu de souligner les points suivants:
	1 Les code-régimes se terminant par "29" ne doivent être utilisés que sur présentation d’une autorisation d’admission en franchise exceptionnelle délivrée par la Direction des Douanes.
	2 Les codes-régimes se terminant par «56" ne doivent être confondus avec ceux se terminant par «40", «41" et «42". Les codes/régimes avec terminaison «56" se rapportent aux «importations non commerciales» bénéficiant d’une «perception minimum de 10% au titre de la TI». Autrement dit, les droits et taxes liquidés et à percevoir ne doivent être supérieurs aux 10% de la valeur en douane. Tandis que les codes/régimes se terminant par «40", «41", «42" concernent des «importations commerciales» dans le cadre du Code des Investissements avec «minimum de perception de 10%». A ce titre, les doits et taxes liquidés et à percevoir peuvent être supérieurs à 10% et se répartissement au DD, à la TI, et éventuellement au DA, selon les rubriques tarifaires déclarées. Dans ce cas, les doits et taxes seront liquidés comme suit:
	a) «Code C..40":
	si DD est supérieur ou égal à 10%, il y a lieu de liquider la totalité du DD et éventuellement la totalité du DA;
	si DD est égal à 5% et DA supérieur ou égal à 10%, il y a lieu de liquider la totalité du DD et celle DA;
	si DD est égal à zéro l‘exemption sur tarif) et DA supérieur ou égal à 10%, il y a lieu de liquider la totalité du DA.
	b) «Code C..41":
	si DD est égal à 5% et DA égal à zéro, exemption sur Tarif), il y a lieu de liquider les 5% du DD et 5% au titre de la TI.
	c) «Code C..42":
	Si DD est égal à zéro (exemption sur Tarif) et DA égal à zéro (exemption sur tarif) et TI supérieur ou égal à 10%, il y a lieu de liquider les 10% au titre de la TI.
	3 «Code-régime C..65" : ce régime est en vigueur à partir du 1er Octobre 1996 «sous réserve de réciprocité» (2).
	4 «Codes-régimes C..66 et C..67" (1) : ces régimes entreront en vigueur, sous réserve de réciprocité et de l'existence de règles d'origine, applicables (2) respectivement:
	pour COMESA (3) : C..66 en Octobre 1998 / C..67 en Octobre 2000
	pour COI (4) : C..66 en Octobre 1997 / C..67 en Octobre 1998
	(1) Les réductions de 80%, 90% et 100% sont appliquées sur le DD et la TI uniquement.
	(2) Les bureaux des Douanes seront informés des pays auxquels le Service accordera le Taux préférentiel, parmi les pays membres du PRIDE/COI et du COMESA et ce au vu d’un certificat d’origine dûment authentifié par l’autorité compétente.
	(3) Les Pays membres du PRIDE/COI sont : Madagascar - Maurice - Seychelles - Comores.
	(4) Les pays membres du COMESA sont:
	Angola, Burundi, Comores, Djibouti, Erythrée;
	Ethiopie, Kenya, Lesotho, Malawi, Maurice;
	Mozambique, Namibie, Ouganda, Rwanda;
	Seychelles, Somalie, Soudan, Swaziland;
	Tanzanie, Zimbabwe; Botswana et Madagascar.
	5 «Code/Régime C199":
	Dans l’éventualité de l’utilisation de ce régime, il est demandé à tout exportateur de présenter au Service des Douanes une facture définitive et descriptive à chaque exportation pour visa (Voir renvoi 1 du régime E1). Une attestation de retour en l’état sera visée par le Service pour servir à l’intéressé dans sa demande d’annulation de l’ERD correspondant auprès du Service des Finances Extérieures.
	Il va de soi qu’en cas de retour en l’état, une visite intégrale desdites marchandises est de rigueur.
	6 Tout octroi de faveurs ou privilèges en dehors du cadre de ces tables sera purement et simplement considéré comme non avenu.
	Antananarivo, le 16 Septembre 1996
	LE DIRECTEUR DES DOUANES
	Signé: VOLA RAZAFINDRAMIANDRA RAMIANDRASOA
	N° 714 MFB/SG/DGRF/D1/STAT
	COPIE REMISE A MONSIEUR LE RECEVEUR DES DOUANES
	- A TOUS -
	«Pour large diffusion»
	Antananarivo, le 10 Septembre 1996
	Le Chef du Service Central des statistiques Douanières

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