Un Numéro d’Immatriculation Fiscale est attribué à chaque entreprise exerçant sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit d’un numéro à huit chiffres.

 

                Ce numéro d’immatriculation fiscale est personnel, unique et permanent pour un contribuable.

 

                Ce numéro devra être mentionné sur toutes les déclarations fiscales et douanières, ainsi que sur toute correspondance avec l’administration.

 

I- LES ENTREPRISES CONCERNEES

 

     L’obligation d’immatriculation concerne toute personne physique ou morale dont les activités, les biens ou les revenus sont imposables à Madagascar, au titre d’un impôt, droit, redevance ou taxe prévus par le Code Général des Impôts.

 

     Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son secteur d’activité, doit souscrire une déclaration spéciale d’immatriculation dont le modèle est fixé par l’administration.

 

II - CONSEQUENCE DU DEFAUT D’IMMATRICULATION

 

     Le défaut d’immatriculation aura les conséquences suivantes:

 

     - L’acompte provisionnel sur IBS ou IRNS perçu au cordon douanier ne pourra être ni plafonné, ni imputé.

      Aucun remboursement ne pourra être envisagé.

 

     - Aucun contrat ne pourra être passé avec l’Etat  ou avec les collectivités locales.

 

     - La TVA facturée par une entreprise non immatriculée ne pourra pas être déduite par son client.

 

     - Le défaut d’immatriculation est sanctionné par une amende de 50.000 Fmg par infraction constatée.

 

     - L’utilisation frauduleuse d’un numéro fictif ou erroné est sanctionnée par une amende fiscale égale à la valeur de l’opération concernée.

 

     - Les contribuables répertoriés à l’occasion d’une opération fiscale effectuée par l’administration seront

immatriculés d’office et seront punis:

                                        - d’une amende de 50.000 Fmg

                                        - et d’une amende égale aux droits dus de la Taxe Professionnelle

 

III- COMMENT SE FAIRE IMMATRICULER

 

     - S’adresser au Service des Grandes Entreprises, sis à rue Razafindratandra Amparibe au 1er étage B.P:3595, tél:22-644.01, ou au Service Fiscal territorialement compétent pour les entreprises en dehors d’Antananarivo.

 

     - Remplir la fiche d’immatriculation des entreprises.

     - Déposer ou envoyer la fiche remplie au Service des Grandes Entreprises.

-          Obtention d’une attestation d’immatriculation.

 

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