1-Je débute une activité, quelles sont les démarches à suivre ?

	Personnes physiques (Entreprises individuelles) : Imprimé N° 715 de DGI Certificat de résidence Photocopie CIN Autorisation, licence … Certificat d’occupation
	Personnes Morales : Imprimé N° 715 de DGI Statut enregistré Photocopie CIN du Gérant ou DG Déclaration d’existence
	APRES DOSSIER COMPLET : A-   Réception dossier        Calcul de la taxe   B-   Obtention ENIR        Paiement de la taxe au bureau de PERCEPTION       Obtention quittance    C-   Attribution N° statistique à l’INSTAT        Obtention de la carte statistique   D- Attestation NIF (numéro d’identification fiscale) auprès du Service des Grandes Entreprises      à Amparibe Antananarivo   E- Etude du dossier complet      Délivrance Carte Professionnelle  (CENTRE FISCAL)    Pour les personnes morales :   D-1  Inscription au registre du commerce (TRIBUNAL) : (Obtention N° registre de commerce)

2- Je continue mon activité l’année prochaine (renouvellement carte professionnelle) ?

	Avant 15 Octobre :
	Imprimé N° 715 de DGI
	Tableau des amortissements
	CENTRE FISCAL :
	Réception déclaration
	Calcul de la taxe
	Emission rôles
	Avertissement d’impôt
	A la réception de l’avertissement :
	Rôle
	Etat 211-bis
	Carte professionnelle de l’année précédente
	PERCEPTION :
	Paiement impôt sur rôle
	Visa état 211-bis
	Obtention quittance
	CENTRE FISCAL :
	Etude dossier complet
	Délivrance nouvelle carte professionnelle
	APRES DOSSIER COMPLET :
	A-   Réception dossier
	Calcul de la taxe
	B-   Obtention ENIR
	Paiement de la taxe au bureau de PERCEPTION
	Obtention quittance
	C-   Attribution N° statistique à l’INSTAT
	Obtention de la carte statistique
	D- Attestation NIF (numéro d’identification fiscale) auprès du Service des Grandes Entreprises
	à Amparibe Antananarivo
	E- Etude du dossier complet
	Délivrance Carte Professionnelle  (CENTRE FISCAL)
	Pour les personnes morales :
	D-1  Inscription au registre du commerce (TRIBUNAL) : (Obtention N° registre de commerce)

3- S’il y a modification (acquisition nouvelle, activité nouvelle, augmentation loyer …) ?

	Déclaration sur papier libre
	Facture d’achat ou acte de vente
	Carte grise pour les véhicules
	Contrat de bail
	CENTRE FISCAL :
	Réception dossier
	Calcul de la taxe
	PERCEPTION :
	Paiement de la taxe
	CENTRE FISCAL :
	Délivrance d’une nouvelle carte

4- S’il y a cession d’activité ?

	Demande conjointe de mutation de carte
	Etat 211-bis moins de trois du cédant
	Dernière carte professionnelle
	CENTRE FISCAL :
	Etude dossier complet
	Délivrance nouvelle carte professionnelle du cessionnaire

5- S’il y a cessation d’activité ?

	Déclaration sur papier libre
	Dernière carte professionnelle
	Dernière vignette
	PV de cessation d’activité pour les personnes morales
	CENTRE FISCAL :
	Réception dossier
	Apurement fiscal

6- Pour les contribuables n’ayant pas d’établissement fixe (transporteurs, loueurs de voitures, marchands forains …) ?

	Même procédure que la question N° 2
	Mais ils ne sont pas astreints à l’obligation de déposer avant le 15 Octobre de l’année précédente l’imposition.
	Leur taxation se fait toujours par voie d’ENIR.

7- Délivrance d’un certificat de non imposition (CNI) à la TP ?

	Pour les voitures utilitaires à usage personnelle et familial et les voitures
	utilisées dans l’entreprise autres que les voitures particulières.
	A- Commencement d’activité :
	A-1 Entreprise ou Zone franche :
	Demande sur papier libre
	Photocopie carte grise
	Statut
	Décret d’agrément

 8- Commencement d’activité ?

	8-1 Entreprise ou Zone franche :
	Demande sur papier libre
	Photocopie carte grise
	Statut
	Décret d’agrément
	8-2 ONG - Association :
	Demande sur papier libre
	Photocopie carte grise
	Statut
	Décret d’agrément
	A-2 ONG - Association :
	Demande sur papier libre
	Photocopie carte grise
	Statut
	Décret d’agrément
	B- Renouvellement du CNI :
	Demande sur papier libre
	Etat 211-bis moins de trois mois
	CNI de l’année précédente
	C- Pour les personnes physiques exemptes de la taxe professionnelle :
	Demande sur papier libre
	Fiche de paie ou acte attestant la possession de véhicule
	Attestation de l’année précédente