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Cérémonie de signature du protocole d’accord sur le transfert de la supervision du secteur des assurances entre le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF)

La cérémonie de signature de ce protocole d’accord s’est tenue ce 23 février 2021 à la Banky Foiben’i Madagasikara (BFM) entre le Gouverneur, M. Henri Edmond RABARIJOHN et le Grand Argentier, M. Richard J. RANDRIAMANDRATO. Un protocole  qui vise à formaliser les conditions de transfert de la supervision du secteur des assurances, tel stipulé dans la nouvelle loi sur les assurances, promulguée le 1er septembre 2020.

Une réforme en profondeur du secteur des assurances a été amorcée conjointement par le MEF et la BFM en 2018 à travers la révision du code des assurances avec comme vision la mise en place d’un secteur des assurances solide et résilient, favorisant l’inclusion financière. Cette vision s’articule autour de trois axes stratégiques :

  • Promouvoir la solidité et la stabilité du secteur des assurances,
  • Moderniser et développer le secteur des assurances,
  • Créer un cadre de protection approprié des consommateurs.

Ainsi, la CSBF sera chargée de la supervision des assurances avec une vue globale sur l’ensemble du secteur financier. Ses attributions élargies au secteur des assurances portent notamment sur :

  • L’octroi des agréments et des différentes autorisations aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires en assurance,
  • La définition de la réglementation de la profession, y compris les nouvelles dispositions sur la protection des consommateurs,
  • L’exercice de contrôles aussi bien sur pace qu’à distance à travers les obligations déclaratives,
  • Les sanctions disciplinaires en cas de manquement à la règlementation.

Etant donné que la supervision des assurances était jusqu’ici assurée par le MEF via la Direction des Opérations Financières au sein de la Direction Générale du Trésor, le ministre de l’Economie et des Finances a assuré de l’engagement de son équipe à  assister et accompagner la CSBF dans l’exécution de ce transfert.

 

 
 

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