A R R E T E N° 2971/95 Fixant les modalités d’application du décret n° 95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises

 

Le Premier Ministre, Ministre des Finances et du Budget,

 

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’étranger.

Vu la loi n° 91-014 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l’étranger par des résidents modifiée par la loi n° 94-020 du 14 décembre 1994.

Vu l’ordonnance n° 93-010 du 30 mars 1993 modifiant et complétant l’ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 ainsi que la loi n° 67-028 du 18 décembre 1967.

Vu le décret n° 72-446 du 25 novembre 1972 fixant les modalités d’application de la loi n° 67-028 du 18 décembre 1967,

Vu le décret n° 93-524 du 15 septembre 1993 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son ministère.

Vu le décret n° 95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises,

 

                                          Arrêté :

 

Article premier. 0Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’utilisation et de fonctionnement des comptes en devises prévus par le décret n° 95-082 du 24 janvier 1995.

 

Art. 2. 0Toute personne physique ou morale peut ouvrir un compte en devises dans les livres des banques primaires locales, compte alimenté soit par des virements reçus directement de l’Etranger, soit par des versements en numéraires ou en chèques de voyages ou bancaires, soit par des virements d’un compte en devises à un autre.

 

Art. 3. 0Le compte en devises peut être utilisé librement pour toutes opérations de change, de règlements, de transferts ou d’arbitrage ainsi que pour tous retraits sous forme de chèque de banque ou de chèque de voyage.

 

Art. 4. 0Tout exportateur de marchandises peut garder dans son compte en devises 20 p.cent ; 15 pour cent ou 10 pour cent de ses recettes d’exploitation selon que le rapatriement de devises ait lieu dans un délai de 1 mois, 2 mois ou 3 mois à compter de la date d’embarquement des marchandises ; le reliquat doit être cédé sur le marché des changes.

 

Cette part est fixée à 10 pour cent pour ce qui concerne les devises reçues en contrepartie des prestations autres que des exportations de marchandises, les 90 pour cent cédés sur le marché interbancaire de devises avant le 10 du mois suivant chaque trimestre au cours duquel elles ont été rapatriées ou encaissées.

Art. 5. 0Le compte en devises indiqué à l’article 2 ne peut être alimenté que par des devises convertibles et acceptables par la Banque. Il ne doit ni présenter un découvert ni être crédité par des francs malagasy.

 

Art. 6. 0Les Banques sont autorisées à rémunérer les comptes en devises ouverts dans leurs livres dans les conditions qu’elles déterminent librement et qu’elles communiquent régulièrement aux titulaires de ces comptes. Le taux de cette rémunération doit être porté à la connaissance permanente du public.

 

Art.7. 0Avant le 10 de chaque mois, les Banques doivent communiquer à la Banque Centrale le solde global par devises des comptes ouverts dans leurs livres et le montant total des opérations enregistrées au débit et au crédit de ces comptes durant le mois précédent conformément au modèle en annexe.

 

Art. 8. 0Sont abrogées les dispositions des arrêtés n° 1937/94 et 4367/94 en date des 5 mai 1994 et 28 septembre 1994.

 

Art. 9. 0Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.

 

 

                                                                  Antananarivo, le 13 juin 1995

 

                                                               Francisque RAVONY

Nom de la Banque

Mois de

Comptes ouverts en (nom de la devise)

Nombre de comptes au début du mois

Nombre de comptes à la fin du mois

 

Solde global (en devises) des comptes au début du mois (1)

Total des opérations au crédit (2)

dont : virement en provenance de l’étranger

virement par le débit d’un autre compte en devises à Madagascar, versements en chèque de voyage ou en numéraire.

Total des opérations au débit (3)

dont : virement à l’étranger

Vente sur le marché libre des changes

Virement au crédit d’un autre

Compte en devises à Madagascar

Versements en chèque de voyage ou en numéraire

Solde à la fin du mois (1 + 2 - )

 

                                                      In. JO n° 2307 du 26.06.95 p. 1396