Loi n° 2004-010 du 28 JUILLET 2004
modifiant et complétant la loi n° 2003-026 du 27 août 2003
sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal
Douanes
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REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ---------------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -----------------------------------
LOI n° 2004-010 DU 28 JUILLET 2004 modifiant et complétant la loi n° 2003-026 du 27 août 2003 sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal EXPOSE DES MOTIFS L'incitation à l'investissement et l'amélioration de la productivité constituant la base essentielle de la relance et du renforcement de l'économie, il a été décidé de faciliter l'acquisition de certains biens ciblés par la loi n° 2003- 026 du 27 août 2003 portant détaxation des tarifs douanier et fiscal. Suite à la demande des opérateurs nationaux et après concertation avec les partenaires économiques, il est proposé d'apporter des aménagements au niveau de cette loi en levant la suspension de la TVA sur certains produits. Sont concernés par cette mesure: - Appareils électroménagers à l'exception des réfrigérateurs et congélateurs; - Ciment; - Bougies; - Tubes, tuyaux et accessoires en matière plastique; - Ficelles, cordes et cordages; - Tissus de fibres de sisal. La mise en application des présentes modifications ne remet aucunement en cause l'esprit de la Loi initiale par le maintien des exonérations sur les autres biens, mesure qui contribue à la réalisation des objectifs de développement économique du pays. Tel est l'objet de la présente loi. |
| Exposé des motifs |
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REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ---------------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ----------------- LOI n° 2004-010 DU 28 JUILLET 2004 modifiant et complétant la loi n° 2003-026 du 27 août 2003 sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 15 juin 2004 et du 24 juin 2004,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution; Vu la Décision n° 13 - HCClD3 du 21 juillet 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des articles 1, 2 et 3 de la Loi n° 2003-026 du 27 août 2003 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Article Premier: Sont exemptés des droits et taxes à l'importation, notamment du Droit de Douanes (DD) et de la Taxe d'Importation (TI), des Droits d'Accises (DA) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) le cas échéant, les biens d'équipement et autres marchandises dont la liste détaillée assortie de la nomenclature tarifaire est jointe en annexe. Article 2: Est exonérée de la TVA et de la Taxe sur les Transactions (TST), la vente locale des biens d'équipement et marchandises exemPtés de la TVA visés à l'article premier nouveau de la présente loi. Article 3 : Est également exemptée du paiement d'acompte d'las ou d'IRNS au cordon douanier, l'importation des biens d'équipement et marchandises visés à l'article premier ».
Art. 2 - L'annexe à la loi n° 2003-026 du 27 août 2003 est modifiée par l'application de la TVA aux produits visés dans le tableau joint à la présente loi.
Art. 3 - En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62.041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu'elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
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| Exposé des motifs |