LOIS ET DECISIONS
LOI N° 2003- 026 DU 27 AOUT 2003
portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2003- 026 DU 27 AOUT 2003
portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 20 Août 2003 et du 21 août 2003,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu la décision n° 14-HCC/D3 du 27 août 2003 de la Haute Cour Constitutionnelle;
Promulgue la loi dont la teneur suit:
Article Premier - Sont exemptés de tous droits et taxes à l'importation, c'est-à-dire, des Droits de Douane (DD), de la Taxe d'Importation (TI), des Droits d'Accises (DA), de la taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de la Taxe Statistique à l'Importation (TSI) et du Droit de timbre Douanier (DTD), les biens d'équipement et autres marchandises dont la liste détaillée assortie de la nomenclature tarifaire est jointe en annexe,
Article 2 - Est exemptée de la TVA et/ou de la TST, la vente locale des biens d'équipement visés à l'article premier de la présente Loi.
Article 3 - Est également exemptée du paiement d'acompte IBS ou d'IRNS au cordon douanier, l'importation des biens d'équipement visés à l'article premier.
Article 4 - La durée d'application des dispositions des articles 1, 2 et 3 ci-dessus est de deux (2) ans.
Article 5 - Toutes dispositions contraires à celles de la présente Loi sont et demeurent abrogées.
Article 6 - La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2003, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République, après adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat et publication dans les médias.
Article 7 - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Repoblikan’i Madagascara
Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana
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décision n°14 –HCC/D3 du 27 août 2003
relative à la loi n°003-026 portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal
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La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
Le rapporteur ayant été entendu;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la forme:
Considérant que par lettre n040-PR..t\1 /CAB du 25 août 2003. le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l'article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2003-026 ponant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal;
Considérant ; que la saisine, régulière en la forme, est recevable;
Au fond :
Considérant d'une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l'article 82 de la Constitution;
Que, d'autre part, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2003-026 en leurs séances respectives des 20 août et du 21 août 2003 ;
Qu'enfin, la loi n°2003-026 portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution;
En conséquence,
Decide:
Article premier.- La loi n°2003-026 portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 - La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-sept août l'an deux milles trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAFA - FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudoné, Haut conseiller
Mme DAMA née RANAMPY MarIe Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
