REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Fahafahana – Tanindrazana – Fandrosoana

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  MINISTERE DE L’ECONOMIE,

DES FINANCES ET DU BUDGET

 DECRET N°2003-166

DECRET N°2003-166

fixant les attributions du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget

ainsi que l’organisation générale de son Ministère

LE PREMIER MINISTRE, 

CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu La Constitution,

Vu l’Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’État,

Vu le Décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l’État et les textes subséquents,

Vu le Décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement,

Vu le Décret n° 2003-08 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, 

Sur proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, 

En Conseil de Gouvernement, 

D E C R E T E : 

Article premier : Le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget est chargé de l’élaboration, de la coordination, du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de développement économique et social, et des prévisions macroéconomiques, de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’État dans les domaines financiers et budgétaires ainsi que de la privatisation. Il participe également à l’élaboration de la politique monétaire. 

Il peut, à cet effet, utiliser les structures existantes et les moyens disponibles pour assurer la coordination et le suivi des tous les programmes du gouvernement en matière économique, financière et budgétaire et pour favoriser la réalisation du programme de lutte contre la pauvreté menée en collaboration avec tous les départements concernés et ceux de l’ajustement structurel. 

Article 2 :   Dans le cadre de ses attributions, le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget est chargé :

-          de la conception et de la gestion du système d’information nécessaire à la connaissance de la situation économique conjoncturelle et structurelle du pays ;

-          de l’élaboration des cadres et prévisions macroéconomiques en cohérence avec la politique financière  et le programme de lutte contre la pauvreté ;

-          d’initier les programmes et les projets de développement sectoriel et régional dont il assure l’appui et le suivi de réalisation ainsi que la capacité d’absorption ;

-          de la mobilisation des ressources nécessaires au financement des programmes de développement et de lutte contre la pauvreté ;

-          de la conduite des négociations pour le financement des programmes de développement,

-          de la coordination des aides extérieures ainsi que la programmation des investissements publics ;

-          de la conception et de la  coordination de la mise en œuvre de la politique nationale de statistique ;

-          de fournir au Gouvernement les éléments d’aide à la décision en matière de politique macroéconomique et de développement régional ;

-          d’informer périodiquement le Gouvernement et les acteurs sur la situation et l’évolution probable de l’économie dans les différents secteurs  et  dans les différentes régions  du pays ainsi que sur la situation des engagements économiques et financiers de l’État avec ses pays partenaires étrangers ;

-          du suivi de la politique macroéconomique ainsi que de l’évolution actuelle et probable de la situation macroéconomique du pays ;

-          de l’élaboration du cadre de politique financière du pays ; de la coordination des politiques et programmes macroéconomiques dans les secteurs réels, finances publiques, monétaires, extérieurs ;

-          de la définition et de l’exécution de la politique budgétaire de l’État aussi bien en matière fiscale et douanière que de gestion des dépenses publiques, en tenant compte des dispositions légales et réglementaires prévues pour les provinces autonomes et des prévisions macroéconomiques du pays ;

-          de l’élaboration, de l’exécution et du suivi de l’exécution des lois de finances ;

-          de l’élaboration du plan comptable des opérations publiques  ainsi que de sa mise à jour ;

-          de la tutelle du Conseil Supérieur de la Comptabilité ;

-     de la gestion financière du personnel de l’État ;

-     de la mobilisation des ressources en faveur des collectivités et établissements publics ;

-          de  la tutelle financière et budgétaire des établissements publics ;

-          de la gestion et du contrôle des logements et bâtiments administratifs, transports administratifs, matériels et véhicules administratifs ;

-          de la préparation et de l’élaboration des règles et règlements relatifs aux marchés publics ;

-          du visa requis sur tout acte ayant des incidences financières et budgétaires ;

-          de la gestion de l’assistance technique et financière des dons et aides reçus dans le cadre de la coopération bi ou multilatérale ;

-          de la gestion des emprunts publics extérieurs (négociations, tirages, règlement du service de la dette), des dons et aides extérieurs et de leur contre-valeur, des opérations de trésoreries et du recouvrement des créances de l’État ;

-          en tant que représentant ès qualité de l’État-actionnaire, de la gestion  du portefeuille de l’État et de la tutelle financière des sociétés à participation  de l’État ; de la tutelle des institutions financières, et de la tutelle du secteur extérieur ;

-          du suivi et de l’évaluation des actions mises en œuvre avec ou sans la participation des organismes extérieurs, de tous les projets ayant fait l’objet d’un contrat avec les différents partenaires et bailleurs de fonds ;

-          d’informer périodiquement le Gouvernement sur la situation des engagements financiers de l’État avec les partenaires techniques et financiers étrangers ;

-          de la coordination et du suivi des projets et programmes du  Gouvernement en matière budgétaire ;

-          d’assurer le déroulement des opérations de désengagement de l’État dans les meilleures conditions pour l’État et pour toutes les parties prenantes afin de soutenir la mise en place d’un environnement favorable aux investissements privés à Madagascar ;

-          d’assurer le suivi des participations de l’État dans les Sociétés dès lors que celles-ci  soient inscrites sur la liste des entreprises à privatiser ;

-          d’assurer le suivi des Établissements publics et des organismes rattachés dont l’objet se rapporte au désengagement de l’État nonobstant toutes dispositions des textes particuliers les concernant. 

Article 3 :  L’organisation générale du Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget est fixée comme suit :

1. CABINET DU MINISTRE

-          Un (1) Directeur de Cabinet

-          Six (6) Inspecteurs de Ministère

-          Six (6) Conseillers Techniques

-          Six (6) Chargés de Mission

-          Un (1) Attaché de Presse

-          Un (1) Conseiller médico-social

-          Un (1) Chef de Secrétariat particulier

-          Un (1) Chef de Protocole

2 . SERVICE DE LA LUTTE CONTRE LE  SIDA 

3 . DIRECTION GENERALE DE L’AUDIT INTERNE 

a.      DIRECTION DES ORGANISATIONS  ET METHODES

b.       DIRECTION DU CONTROLE  INTERNE 

4. SECRETARIAT TECHNIQUE A L’AJUSTEMENT 

5. SECRETARIAT TECHNIQUE A LA PRIVATISATION 

6 . SECRETARIAT GENERAL 

a.   DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES  ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

-          Service central administratif et financier

-          Service de la Gestion  des Ressources humaines

-          Service de la Logistique et du Patrimoine

-          Service Médico-Sanitaire

-          Service archives et documentaire

-    Service législation et du contentieux

b.       DIRECTION DE LA COORDINATION INTERNE

-     Service des prospectives et stratégies

-     Service d’études et appui et des relations inter départements

-     Service de renforcement des capacités pour l’amélioration des recettes fiscales

-     Service de la coordination financière de la coopération décentralisée

-     Service des relations avec les institutions 

c.      DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION

-          Service maintenance

-          Service développement

-          Service organisation

d.   DIRECTION DE LA COORDINATION DES AIDES EXTERIEURES

-          Service de l’ordonnateur national du FED

-          Service des autres aides bilatérales

-          Service de la centralisation comptable des aides bilatérales et du FED

e.     DIRECTION DE L’IMPRIMERIE  NATIONALE

-          Service des Affaires Administratives et Financières

-          Service de la Production

-          Service des Ventes

-          Services des Études, des Devis et de la Documentation

f.       SERVICE CENTRAL DES GARAGES ADMINISTRATIFS

g.     ORGANISMES SOUS-TUTELLES ET RATTACHES

6.1 DIRECTION GENERALE DE L’ECONOMIE

6.1.1. DIRECTION DES ETUDES ECONOMIQUES

-      Service de l’Analyse et des Études Économiques

-      Service des Synthèses

-      Service de la Prévision Économique

 6.1.2. DIRECTION DE L’OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET SOCIAL

-    Services des Informations Économiques Nationales et Régionales

-     Services des Informations Économiques  Internationales

6.1.3. DIRECTION DE LA MODELISATION

-     Service de la Modélisation Économique

-     Service de la Prospective

6.2 DIRECTION GENERALE DE LA PLANIFICATION

-     Service de la Documentation

6.2.1. DIRECTION DE LA PLANIFICATION GLOBALE

-     Service de la Politique Générale et de la Méthodologie de Planification

-     Service de l’Appui à la Planification Régionale et de l’Aménagement du Territoire

-     Service de la Programmation des Investissements Publics

6.2.2. DIRECTION DE LA COOPERATTION EXTERIEURE

-    Service de Coopération Bilatérale

-    Service de Coopération Multilatérale

-    Service Financements privés et ONG

6.2.3. DIRECTION DE LA COORDINATION, DU SUIVI ET DES EVALUATIONS DES PROGRAMMES

-     Service du Suivi et de l’Évaluation des Programmes

-     Service du Suivi de la Coopération au Développement

-     Service des Relations avec les Secteurs Privés et les ONG

-     Service des Relations Économiques Internationales et Régionales

6.3 DIRECTION GENERALE DU TRESOR

-     Service des Études, Tableau  de Bord et Évaluation

-     Service de la Brigade d’Inspection  et de Vérification

-     Cellule d’Appui et Suivi des Aides Extérieures

6.3.1.DIRECTION DES OPERATIONS FINANCIERES

-     Service du Suivi des Opérations de Change

-     Service du Portefeuille de la Participation de l’État

-     Service des Assurances

-     Service des Institutions Financières

6.3.2. DIRECTION DE LA DETTE PUBLIQUE

-    Service du Suivi d’Emprunts Extérieurs

-    Service de la Gestion de la Dette Publique

-    Service des Interventions Financières de l’État

6.3.3 . DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

-    Service de la Comptabilité Publique

-    Service de l’Agence Comptable Centrale du Trésor

-    Service du Personnel  et de la Logistique

-    Trésoreries Principales

6.3.4. DIRECTION DES OPERATIONS DE PRIVATISATION

-   Service des opérations

-   Service études et plans sociaux

-   Service suivi évaluation

6.3          DIRECTION GENERALE DES DEPENSES PUBLIQUES

-   Service Information Éducation Communication

-   Service des Relations Inter Régionales

6.4.1. DIRECTION DES  INVESTISSEMENTS PUBLICS

-   Service en charge du Secteur  « Administratif »

-   Service en charge  du Secteur « Infrastructures »

-   Service en charge du Secteur « Productif »

-   Service en charge « Social »

-   Service en charge du Secteur « Ressources Extérieures

6.4.2. DIRECTION  DU BUDGET

-   Service  de  la Synthèse Budgétaire

-   Service  du Budget de Fonctionnement

-   Service  du Budget d’Investissement

-   Service  des Crédits

-   Service  de la Tutelle des Établissements Publics

 6.4.3. DIRECTION  DE LA SOLDE ET DES PENSIONS

-   Service  des Études et de la Réglementation

-   Service  du Contrôle de la Validité des Actes

-   Service  du Suivi des Dépenses et des Caisses de Retraite

-   Service  Central de la Solde et des Pensions

-   Service   du Traitement Informatique

 6.4.4. DIRECTION  DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS

-   Service  des Affaires juridiques

-   Service  de la Formation et du Suivi

-   Service des Normes et Références Techniques

 6.4.5. DIRECTION  DE LA  LOGISTIQUE

-   Service  des  logements administratifs

-   Service  des  matériels

-   Service  transports administratifs et indemnités

6.4.6. DIRECTIONS PROVINCIALES DU BUDGET

-   Services Provinciaux du Budget

-   Service  Provinciaux des Investissements Publics

-   Service Provinciaux de la Solde et des Pensions

-   Services Provinciaux de la Logistique

6.5  DIRECTION GENERALE DES DOUANES

-   Service de la Brigade d’Inspection Douanière

-   Service de la Lutte contre les Fraudes Douanières

-   Service de la Surveillance Douanière

-   Service des Contrôles des Régimes Suspensifs

6.5.1. DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA VALEUR

-   Service de la Législation et de la Réglementation Douanières

-   Service de la Valeur et de l’Origine

-   Service des Relations Internationales

-   Service des Affaires Juridiques et du Contentieux

6.5.2. DIRECTION DES STATISTIQUES ET DE  LA COMPTABILITE DOUANIERES

-   Service de la Comptabilité Douanière

-   Service des Statistiques Douanières

-   Service  de l’Informatique

6.5.3. DIRECTION D’APPUI A L’ADMINISTRATION DOUANIERE

-   Service des Études et de la Documentation

-   Service de la Communication et des Relations avec les Usagers

-   Service  Administratif et Financier

6.5.4. ECOLE NATIONALE DES DOUANES

-   Service  de la Scolarité et Formations

-   Service Administratif et Financier

6.6. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

-   Service de l’Inspection des Services

-   Service de la Coordination Générale et de l’Orientation

-   Service de la Brigade de Vérifications Fiscales

-   Service des Recoupements, des Poursuites et des Actions de Recouvrement

6.6.1. DIRECTION TECHNIQUE DES IMPOTS

-   Service  de la Coordination des Opérations et de la Comptabilité

-   Service  des Contentieux

6.6.2. DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE

-   Service  de La Législation fiscale

-   Service  des Études, de la Documentation et de la Communication

6.6.3. DIRECTION DE LA FISCALITE DES GRANDES ENTREPRISES

-   Service  de la Gestion des Déclarations

-   Service  de Contrôle des Déclarations

6.6.4. DIRECTION DE L’APPUI AUX ACTIONS DE L’ADMINISTRATION FISCALE

-   Service  de l’Informatique

-   Service   du  Développement des Ressources Humaines

-   Service de la Gestion Financière et du matériel

-   Service des recherches et de l’Intégration des Données

 6.6.5. DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPOTS

-   Services provinciaux de la coordination fiscale

-   Services   provinciaux des affaires administratives et financières

-   Services provinciaux des Grandes Entreprises

Article 4 : Le Directeur de Cabinet coordonne les activités confiées aux membres du Cabinet tels que structuré dans l’article 3. Il représente le Ministre dans les cérémonies et réunions à caractère politique.

Article 5 : Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions. Il a à ce titre autorité sur les Directeurs Généraux et les Directeurs du Ministère et des Organismes qui lui sont rattachés prévus dans l’article 3 du présent Décret à l’exception du Directeur du Cabinet.

Article 6 : Chaque Direction Générale dispose d’un Service Administratif et Financier correspondant de la Direction des Affaires Administratives et Financières. Chaque Direction dispose d’une Division du Personnel et d’une Division des Affaires Financières assurant l’exécution des tâches qu’implique la gestion de crédit et du personnel des différents organes respectivement. De même, Directeur Général, Directeur et Chef de Service disposent chacun d’un Secrétariat

Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.

Article 8 : Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, ce l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 04 mars 2003

Jacques SYLLA

Par le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement,

Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire

Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget

Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

Le Ministre de la Fonction Publique

Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO.