REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Fahafahana – Tanindrazana – Fandrosoana

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  MINISTERE DE L’ECONOMIE,

DES FINANCES ET DU BUDGET

 DECRET N°2003-166

DECRET N°2003-718 du 1er Juillet 2004

plaçant le Contrôle des Dépenses Engagées sous tutelle et le contrôle technique

du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget

LE PREMIER MINISTRE, 

CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution,

Vu l’Ordonnance n°92/005 HAE du 07 juillet 1992 portant statut général du corps des Inspecteurs d’État,

Vu la Loi n°63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les Finances Publiques et les textes subséquents,

Vu le Décret n°68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique et les textes subséquents,

Vu le Décret n°92-970 du 11 novembre 1992 portant règlement général sur l’exécution des dépenses publiques du Budget de l’État et de la gestion du fonctionnement et d’investissement,

Vu le Décret n°97-1219 du 16 octobre 1997 instituant une Inspection Générale de l’État,

Vu le Décret n°97-1220 du 16 octobre 1997 organisant l’Inspection Générale de l’État et fixant les règles de son fonctionnement,

Vu le Décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n°2003-166 du 04 mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

Sur proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget,

En Conseil du Gouvernement,

D E C R E T E :

Article premier : En vue de renforcer son intégration dans le circuit de la dépense et dans le but d’améliorer le contrôle de l’exécution budgétaire, le Contrôle des Dépenses Engagées est placé sous la tutelle et le contrôle technique du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget.

Article 2 : Le Contrôle des Dépenses Engagées doit rendre compte au Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget de toutes les difficultés techniques qu’il rencontre ou de toutes les irrégularités relevées à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de contrôleur interne de l’exécution du Budget de l’État.

Article 3 : Tout mouvement d’affectation ou de mutation au sein du Contrôle des Dépenses Engagées est soumis à l’avis préalable du Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget avant son adoption en Conseil des Ministres.

Article 4 : Le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget ainsi que le Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 1^er juillet 2003

Jacques SYLLA

Par le PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT,                                             

 LE MINISTRE DE L’ECONOMIE,

DES FINANCES ET DU BUDGET

Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

RAZAFINDRALAMBO Vola Dieudonné