REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Fahafahana – Tanindrazana – Fandrosoana

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  MINISTERE DE L’ECONOMIE,

DES FINANCES ET DU BUDGET

 DECRET N°2003-166

DECRET  N°  2004- 282

fixant la nomenclature des pièces justificatives des dossiers

à soumettre au visa du Contrôle des Dépenses Engagées.

LE PREMIER MINISTRE, 

CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 63-015 du 15 juillet 1963 portant disposition générales sur les finances publiques et les textes modificatifs ultérieurs,

Vu le décret n° 68-080 du 13 février 1968 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 92-970 du 11 novembre 1992 portant règlement général sur l’exécution des dépenses publiques du Budget général de l’État et la gestion des crédits de fonctionnement,

Vu le décret n° 99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques,

Vu le décret n° 98-559 du 6 août 1998 portant réglementation des marchés  publics modifié par le décret n° 2003-719 du 1^er juillet 2003,

Vu le décret n° 2003-718 du 11 juillet 2003 plaçant le Contrôle des Dépenses Engagées sous la tutelle et le contrôle techniques du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget,

Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2004-001 du 5 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement .

En conseil  du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier : Dans le cadre de l’amélioration du circuit de l’exécution des dépenses publiques, le présent décret fixe en ses annexes I et II la nomenclature des pièces justificatives devant être produites et à soumettre au visa du Contrôle des Dépenses Engagées.

Article 2 : Le Vice-Premier Ministre, chargé des Programmes Économiques, Ministre des Transports, des Travaux publics, et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget et  le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République .

Fait à Antananarivo, le 2 mars 2004

Jacques SYLLA

Par LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT,

LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES,

MINISTRE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE,

DES FINANCES ET DU BUDGET

Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

RANJIVASON Jean Théodore

ANNEXES

ANNEXE I-A

Nomenclature des pièces de dépenses

A - Pièces constitutives des dépenses soumises à la concurrence

B - Pièces constitutives des dépenses non soumises à la concurrence

C -Mentions obligatoires d’un devis, d’une offre ou d’une facture proforma

ANNEXE I-B

Liste par ordre alphabétique des principales pièces justificatives des dépenses

ANNEXE I -  A

au décret n°2004-282 du 2 Mars 2004 fixant la nomenclature

 des pièces justificatives des dossiers à soumettre au visa du Contrôle des Dépenses Engagées

NOMENCLATURE DES PIECES DE DEPENSES

A - Pièces constitutives des dépenses soumises à la concurrence

(cf. décret n°98-559 du 6 Août 1998 modifié et arrêté n°1139 du 17 Juillet 2003) 

Retour Annexes

Chaque ligne (à partir de la deuxième) correspond à une nature de prestation avec quatre colonnes correspondant aux seuils .

 Et au-dessus de chaque colonne, en première ligne se trouve la procédure requise.

⁽¹⁾     :  Chaque offre ou proposition doit être accompagnée d’une copie certifiée de chacune des pièces suivantes :

-     carte statistique

-     carte professionnelle

-     NIF

-     état 211 bis – Situation fiscale

⁽²⁾     Note faisant apparaître, notamment, la chronologie des principales étapes de la procédure (affichage, insertion, date limite de la remise de dossier, etc…..).

⁽³⁾     Au cas où le financement est assuré par un bailleur de fonds

⁽⁴⁾    Pièces à communiquer au CDE pour les dépenses d’entretien de véhicules

 B - Pièces constitutives des dépenses non soumises à la concurrence

Retour Annexes

 Il s’agit principalement des cas suivants :

-    1°-exécution des dépenses résultant des engagements du Gouvernement à travers les conventions de financement (subventions, FCV,Emprunts )

1-a) versement de contre-partie dans une banque ( Banque Centrale ou banque commerciale)

1-b) règlement des TVA

-         2°-engagement des avenants aux contrats en cours ou des tranches conditionnelles

2 –a)avenant

2 –b)tranche conditionnelle

-     3°-dépenses résultant des charges de personnel ou de transfert

-     4°-dépenses résultant des charges permanentes

 1-a.- versement de contre-partie dans une banque :

1- a –1 premier versement

Arrêtés de création de caisse d’avance et de nomination de régisseur de cette caisse d’avance (arrêtés visés par  DIP, DB, CDE)

Copie de la convention de financement.

Attestation bancaire d’ouverture de compte

DEF/TEF de versement

Note de présentation

 1-a –2 réapprovisionnement de compte

-  DEF/TEF de réapprovisionnement

-  état des dépenses effectuées sur la caisse

-  quitus  de gestion délivré par la Direction Générale du Trésor (sauf disposition contraire de l’arrêté   d’ouverture de la caisse d’avance)

-  arrêté de création de la caisse d’avance

1-b – règlement des TVA :(cas des subventions et/ou des autres financements où le marché n’est pas soumis au visa du CDE:)

-  Copie du marché approuvé

-  DEF/TEF de régularisation des dépenses hors taxes

-  DEF/TEF des TVA

-  Copie du passage de la convention de financement stipulant la répartition des financements

2 –a – avenant :

-  DEF/TEF

-  Avenant au marché

-  PV de la CCM

-  Non Objection du bailleur de fonds

-  Note de la PRMP faisant apparaître notamment, les incidences de l’Avenant sur les crédits de paiement.

2 –b- Tranche conditionnelle :

-  DEF/TEF

-   Situation financière du Marché certifiée par le gestionnaire des crédits et le Sous-Ordonnateur

-   Note du Chef de projet attestant l’accomplissement des conditions requises pour l’engagement de la tranche