REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Fahafahana – Tanindrazana – Fandrosoana

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  GOUVERNEMENT

 DECRET N°2003-166

DÉCRET N° 2004- 571

définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases

d’exécution de la dépense publique.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi organique sur les Lois de Finances ;

Vu la Loi portant refonte du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ;

Vu la Loi portant Code des Marchés Publics;

Vu le décret n°68-080 du 13 février 1968 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-970 du 11 novembre 1992 portant règlement général sur l’exécution des dépenses publiques du Budget général de l’État et la gestion des crédits de fonctionnement ;

Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2004-001 du 5 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement.

Sur proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget ;

En conseil de Gouvernement ;

DECRETE :

TITRE PRÉLIMINAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier – Les dépenses de l’État ne peuvent être engagées, liquidées, ordonnancées et payées que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une ouverture de crédits.

Art. 2 – Les crédits sont ouverts aux ordonnateurs délégués par arrêtés du Ministre chargé des Finances et/ou du Budget, sous forme de budget d’exécution ventilé en budget de programmes, conformément aux autorisations de la Loi de Finances.

TITRE I

DES ORDONNATEURS

Chapitre Premier

DE L'ORDONNATEUR PRINCIPAL ET DE L'ORDONNATEUR DELEGUE

Art. 3 – Définitions

Conformément à l'article 53 de la Loi Organique sur les Lois de Finances, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement est l'Ordonnateur principal du Budget Général de l'État.

Les Ordonnateurs délégués sont les Ministres, les Présidents des Institutions et d’une manière générale toute personne nommément désignée à cet effet par texte législatif et réglementaire. Ils sont seuls habilités à engager, liquider et ordonnancer (ou mandater) les dépenses.

Les Ordonnateurs délégués subdélèguent à leur tour leurs pouvoirs à des Ordonnateurs dits secondaires

Chapitre II

DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Art. 4 – Attributions.

Les ordonnateurs délégués peuvent déléguer leurs attributions de l’engagement à l’ordonnancement (ou mandatement) à des ordonnateurs secondaires.

Les ordonnateurs secondaires sont les responsables budgétaires et financiers du ou des services au titre duquel le crédit est ouvert ou toute autre personne désignée à cet effet par arrêté de l’Ordonnateur cité à l’article 3 ci-dessus.

Les ordonnateurs secondaires relèvent de l’Institution ou du Ministère auxquels ils appartiennent. Ils sont à charge de procéder à l’engagement financier de la dépense et d’arrêter, et d’effectuer la liquidation au vu des certifications établies par le gestionnaire d’activités et d’ordonnancer les dépenses  en signant à cet effet, les ordres de paiement.

Les ordonnateurs secondaires sont les seuls interlocuteurs, mandatés par l’Ordonnateur délégué reconnus du comptable assignataire de la dépense.

Art. 5 – Responsabilité des ordonnateurs délégués et des ordonnateurs secondaires.

Sous réserve des dispositions de l’article premier de la Loi portant refonte du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, les ordonnateurs délégués et les ordonnateurs secondaires sont personnellement responsables :

§         de la gestion budgétaire et financière des crédits qui leur sont alloués et des règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement ( ou de mandatement) des dépenses publiques ;

§         du respect de la législation et de la réglementation relative aux marchés publics ;

§         du respect de la législation et de la réglementation relative à la gestion du personnel ;

§         des ordres de réquisitions dont ils ont fait usage en matière de paiement des dépenses ;

§         du respect des règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l’ordonnancement des créances publiques ;

§         du recouvrement des créances publiques dont ils ont éventuellement la charge en vertu des lois et règlements.

Chapitre III

DU GESTIONNAIRE D’ACTIVITÉS

Art. 6 – Fonctions du gestionnaire d’activité.

Les gestionnaires d’activités sont d’une manière générale les services ou les responsables des services placés auprès de l’ordonnateur secondaire et qui ont qualité à présenter à ce dernier des propositions de dépenses pour assurer la réalisation du programme auquel ils contribuent.

Les gestionnaires d’activités en charge de l’exécution des activités sont nommés par arrêté de l’Ordonnateur délégué.

Art. 7 – Responsabilité des gestionnaires d’activités.

Les gestionnaires d’activités sont responsables des informations sur l’exécution des activités transmises à l’ordonnateur secondaires. Ils sont notamment responsables de la certification  faits ou des activités réalisées.

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 8 – Pour l’application du présent décret, des arrêtés, instructions, circulaires seront pris en tant que de besoin, par le Ministre chargé des Finances et / ou du Budget.

Art. 9 – Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles contraires du Décret N° 68-080 du 13 février 1968 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et du Décret N°92-970 du 11 novembre 1992 portant règlement général sur l’exécution des dépenses publiques du Budget général de l’État et la gestion des crédits de fonctionnement.

Lors de la réforme du Règlement Général de la Comptabilité Publique en respect des règles nouvelles posées par la Loi Organique sur les Lois des Finances, il sera procédé à la mise en cohérence des présentes dispositions avec les dispositions concernant les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics nationaux et locaux.

Art. 10 – Le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, ainsi que tous les autres membres du Gouvernement seront chargés de l’exécution  du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

 Fait à Antananarivo, le 1^er juin 2004

Par le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement

Jacques Sylla

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGÉ DES PROGRAMMES ÉCONOMIQUES, DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON

LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES p.i.

Lala Henriette RATSIHAROVALA

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Jean Théodore RANJIVASON

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Général de Division Petera BEHAJAINA

LE MINISTRE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION

Clermont Gervais MAHAZAKA

LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Haja Nirina RAZAFINJATOVO

LE MINISTRE DE L’INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

DU SECTEUR PRIVÉ,

Mejamirado RAZAFIMIHARY

LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Henri François Victor RANDRIANJATOVO

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE

Harison Edmond RANDRIARIMANANA

LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DU TOURISME

Jean Jacques RABENIRINA

LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORÊTS

Général de Division Charles Sylvain RABOTOARISON

LE MINISTRE DE LA JUSTICE

Lala Henriette RATSIHAROVALA

LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE ET DES MINES

Jacquis H.RABARISON

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE

Général de Division SOJA

LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DU PLANNING FAMILIAL

Andry RASAMINDRAKOTROKA

LE MINISTRE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS

ZAFILAZA

LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT A LA SECURITÉ PUBLIQUE

Lucien Victor RAZAKANIRINA

LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉ DE LA DÉCENTRALISATION, DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  ET DES COMMUNES

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