Textes et Lois

LOIS ET DECISIONS 

 

Loi n°2003-027 portant abrogation de la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l'ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité.

Loi n°2003-028 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée par la loi n° 95-020 du 27 novembre 1995.

Loi n°2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°60.146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.