REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

 

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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LOI N° 2006-023 DU 30 OCTOBRE 2006

PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

POUR 2006

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Le Gouvernement a opté pour la bonne gouvernance économique et financière dans le but d’atteindre l’objectif fondamental du pays: promouvoir un développement rapide et durable pour réduire de moitié en 10 ans le taux de la pauvreté. L’année 2005 est marquée par les différents efforts entretenus pour consolider cette politique.

 

La volonté du Gouvernement à aller d’avantage de l’avant dans l’accomplissement de ce développement s’est aussi concrétisée dans les objectifs économiques et financiers qu’il s’est fixé dans la Loi de Finances initiale de l’année 2006. Mais des éléments exogènes, dont les évolutions sont difficilement prévisibles, sont venus perturber cette bonne marche de l’économie : insuffisance de pluviométrie, très forte hausse du prix du pétrole sur le marché international. L’impact négatif de ces différents chocs survenus au cours des premiers mois de l’année 2006 contraint à la révision des objectifs macroéconomiques.

 

Outre l’impact sur l’équilibre extérieur ainsi que l’équilibre monétaire, ces ajustements donnent lieu à des aménagements de la structure de l'équilibre budgétaire, qui font l'objet de cette Loi de Finances Rectificative.

 

Evolution récente de l'économie

 

 

En 2005, le taux de croissance économique est de 4,6% pour une prévision initiale de 7% dans la loi de Finances du fait des impacts des délestages sur la production industrielle, de l'augmentation du prix du carburant et de l'électricité et du démantèlement de l'Accord multifibre sur les activités des entreprises franches. La croissance économique a été tirée par les investissements privés qui ont réalisé un taux de 12,3% en 2005 contre 11,8% en 2004. Les investissements directs étrangers sont passés de 35,7 millions de DTS en 2004 à 63,6 millions en 2005. Les investissements publics ont été handicapés par les contraintes budgétaires.

 

Le taux de pression fiscale a été de 10,1%, pour une prévision de 11,8%. La faiblesse des recettes résulte pour les impôts intérieurs, du ralentissement des activités de tous les secteurs à la suite du délestage  et de l'afflux des produits détaxés au cours des huit premiers mois, entraînant la baisse des recettes douanières. Les dépenses ont aussi été moindres par rapport aux prévisions à cause des difficultés d’exécution budgétaire et les blocages de crédit.

 

Le taux d’inflation a été contenu à 11,4% en 2005 grâce aux mesures entreprises : resserrement de la politique monétaire et opération d’importation de riz. La mise en place du Marché Interbancaire de Devises en continu s'est traduite par une dépréciation moindre de la monnaie nationale : 7,2% par rapport à l'euro et le dollar contre respectivement 67,0% et 53,0% en 2004.

 

 

Pour le secteur extérieur, les recettes d'exportations ont accusé un recul de 15,3% en terme de DTS par rapport à 2004 du fait de  la mauvaise performance des exportations en régime de zone franche et l'effondrement du prix à l'exportation de la vanille. Les importations ont également affiché une baisse par rapport à l’année 2004 à cause notamment de la suppression, à la fin août, de la détaxation des biens d'équipement importés et de la diminution des importations de biens de consommation.

 

Au cours du premier trimestre 2006, des facteurs conjoncturels défavorables ont conduit à un ralentissement des activités économiques. L’insuffisance de la pluviométrie a eu des impacts négatifs tant sur la production agricole et en particulier celle du riz, que sur la production d’énergie électrique. La présence de la fièvre du Chikungunia quoique d’une faible portée, a une mauvaise répercussion sur la performance du secteur du tourisme.

 

Les prix à la consommation se sont stabilisés de février à avril 2006 grâce à la hausse de la production et à la disponibilité du riz. Mais le prix du baril a connu une nouvelle flambée sur le marché international au début du mois d’avril.

 

En matière de finances publiques, les recettes n’ont pas atteint le niveau prévu du fait d’un volume d’importations plus faible et d’un niveau d’activité économique moindre que prévu. Ainsi le rythme de dépenses a subi de régulation pour assurer l’équilibre dans la gestion des trésoreries.

 

De janvier à avril 2006, l’Ariary s’est déprécié de 6,3% par rapport à l’euro et de 0,9% par rapport au dollar. Ceci est dû à la fois au renchérissement de nos factures d’importation et de l’euro face au dollar sur le marché international.

 

 

Perspectives économiques 2006

 

 

Le programme économique défini dans la Loi de Finances initiale 2006 connaît des modifications pour tenir compte de la conjoncture économique enregistrée au cours du premier trimestre.

 

Le taux de croissance de chaque branche d’activités a été ainsi reconsidéré. En effet, le taux de croissance du PIB pour 2006 est révisé à 4,7% contre un objectif de 5,9 % prévu initialement dans la loi de finances 2006. Les exportations et les importations prévues pour soutenir cette croissance sont prévues à une hausse de 1,7% et de 0,5% respectivement. Le taux d’inflation a dû être réévalué à 11,3% contre les 5,3% initialement prévus.

 

Les mesures de réforme des finances publiques se poursuivent en 2006 et les autorités s'appliqueront davantage à en entretenir le dynamisme acquis jusqu'ici.

 

En matière de recettes, l'objectif principal est de maintenir les recettes fiscales à un niveau atteignant 1.295,8 milliards Ariary contre 1.335,4 milliards Ariary prévus initialement. Un nouveau taux de pression fiscale de 11,0% est alors attendu contre 11,4% dans la Loi de finances initiale.

 

Pour les dépenses publiques, une programmation réaliste des dépenses publiques est établie en relation avec les nouvelles prévisions de recettes. Compte tenu des chocs économiques durant les premiers mois de cette année et des impératifs auxquels le gouvernement devra faire face durant cet exercice 2006, les inscriptions budgétaires prévues dans la loi de finances initiale 2006 subiront de modifications qui feront l’objet d’un nouvel équilibre dans cette loi de finances rectificative. Ainsi, les dépenses publiques totales pour l’année 2006 s’élèveront à 2.602,5 milliards Ariary contre une programmation initiale de 2.570,8 milliards Ariary. Par conséquent, le déficit global (base caisse) sera de 624,5 milliards Ariary correspondant à un déficit budgétaire de 5,3% du PIB contre 572,4 milliards Ariary escomptés lors de la Loi de finances initiale, correspondant à 4,9% du PIB.

   

 

 

A.- LES RECETTES

 

 

Impôts

 

Les prévisions de recettes tirées de la fiscalité intérieure établies initialement à 630,2 milliards d’Ariary sont rehaussées à 636,2 milliards d’Ariary pour tenir compte des ajustements effectués au niveau de la Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises (DFGE).

Les dispositions fiscales comprennent des mesures de correction ou errata (Articles 03.01.04, 04.01.02, 04.01.10, 06.01.11) et clarifient dans la loi certaines pratiques administratives d’assiette et de recouvrement d’impôts (Articles 01.01.20, 06.02.10, 20.01.49).

 

Douanes

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie à court et moyen terme, l’Administration Douanière n’a cessé de déployer des efforts pour sécuriser et accroître les recettes douanières.

 

Néanmoins, au cours du premier trimestre de l’année 2006, la conjoncture en 2005 n’a pas été favorable à l’importation pour des raisons exogènes à la douane telles que la constitution de stock de produits détaxés par les opérateurs, la faiblesse du pouvoir d’achat et la dépréciation de l’Ariary. Ainsi, les prévisions n’ont été atteintes qu’à hauteur de 83,9% et amène l’Administration à procéder à des ajustements pour le second trimestre.

 

 

Compte tenu de ces faits, les prévisions de recettes pour l’année 2006 sont établies à 659,6 milliards d’Ariary au lieu de 705,2 milliards d’Ariary initialement prévu. En termes de pourcentage, la hausse par rapport aux recettes réalisées de 2005 est de 34,3% et non plus 43,6%.

 

Pour atteindre cet objectif de recettes, les mesures retenues pour 2006 seront poursuivies, voire renforcées, en l’occurrence :

 

ü       la suppression de toutes les exonérations non prévues par la législation en vigueur, depuis juin,

ü       le déploiement de Sydonia++ dans les autres grands bureaux des douanes (Mahajanga, Antsirabe, Antsiranana, Toliary et Taolagnaro) au cours du second semestre,

ü       l’implantation de Tradenet vers la fin de l’année à Tamatave-port, et

ü       l’exploitation du logiciel CIVIO pour le contrôle des valeurs des véhicules à partir du 2è semestre.

 

 

B.- LES DEPENSES

 

 

En matière de dépenses, la politique budgétaire sera axée sur une gestion prudente pour une amélioration sensible de l’exécution budgétaire par des mesures qui devront permettre une maîtrise des engagements.

 

Au cours des premiers mois de cette année 2006, des chocs économiques sont survenus et des impératifs non inscrits dans la loi de finances initiale devront être honorés par le gouvernement pendant cet exercice budgétaire. Par conséquent, les inscriptions budgétaires prévues dans la loi de finances initiale 2006 seront modifiées et donneront un nouvel équilibre qui constitue une des justifications de cette loi de finances rectificative

 

Les principales modifications apportées dans cette Loi Rectificative concernent :

-          la révision à la baisse des dépenses en fonction des manques à gagner des recettes et la non disponibilité des ressources du FAD et de l’U.E

-          l’inscription des dépenses additionnelles impératives (paiement de la T.V.A sur les projets extérieurs, financement des secteurs prioritaires, financement des logements sociaux, financement des élections)

-          la prise en compte dans le budget des ressources de l’IADM (FMI, Banque Mondiale, Banque Africaine de Développement.) pour financer les secteurs sociaux prioritaires (santé, éducation)

-          la mise à jour des crédits affectés sur financement extérieur d’un montant de 175,3 milliards Ariary,  aussi bien en recettes qu’en dépenses.

 

L’impact  de ces facteurs est résumé dans le tableau suivant :

 

 

En Milliards d’Ariary

 

Réajustement des dépenses aux objectifs macroéconomiques( 1ère régulation)	- 94,2
-          Ressources Budgétaires non disponibles[1]	- 58,6
-          Nouvelles dépenses Additionnelles [2]	- 60,8
-          Manque à gagner des recettes douanières	- 45,6
-          Ressources de l’IADM [3]	+ 73,4
Total	- 185,8

 

 

 

En outre, des dépenses additionnelles sont prévues au niveau des budgets annexes de l’Imprimerie Nationale (prise en considération de l’acquisition de matières premières importées et des frais de transport ainsi que des droits de douanes) et des Postes et Télécommunications (acquisition des matériels, entretien et réhabilitation des bâtiments, régularisation des arriérés TELMA). Ces dépenses sont couvertes par des recettes additionnelles correspondantes

 

En conséquence, le taux de déficit public s’élève à 5,3% du PIB dans cette Loi de Finances Rectificative contre 4,9 % du PIB dans la Loi de Finances Initiale. 

 

 

 

1.- Les dépenses de fonctionnement:

 

 

Une révision des objectifs fixés par le programme mis en place dans le cadre de la Loi de Finances initiale est nécessaire, pour éviter les dérapages dans l’exécution du budget et afin d’assurer la poursuite des réformes des finances publiques.

 

Cet ajustement des prévisions budgétaires se traduit pour les dépenses de fonctionnement hors solde par la suppression des crédits s’élevant à 40,66 milliards d’Ariary dans la présente loi.

 

Néanmoins, des augmentations sont prévues, en particulier, la prévision pour complément des dépenses pour les élections d’un montant de 1,750 milliards d’Ariary,

 

 

 

2. -Les Dépenses d’Investissement :

 

En général, les dépenses d’investissement ont vu une augmentation nette de 110,9 Milliards d’Ariary (de 1 272,7 Milliards d’Ariary à 1 383,6 Milliards d’Ariary), soit un taux d’accroissement de 8,7%. Mais l’analyse au niveau de la  nature des dépenses montre que :

 

- les dépenses  sur Ressources Externes enregistrent une hausse de 19,9% soit 175,3 Milliards d’Ariary, dûe à la mise à jour des crédits affectés aux projets de la Banque Mondiale, du FIDA, de la BAD et de l’OPEP.

 

- les dépenses sur Ressources Internes, par contre, sont réduites de  64,4 Milliards d’Ariary. Néanmoins, un effort est porté pour :

* financer  les besoins  de  TVA, d’un montant de 33,8 Milliards d’Ariary. Cette allocation complémentaire permet d’honorer l’intégralité des taxes (TVA) relatives aux coûts des travaux du PIP de l’exercice 2006 d’une part,

* et d’autre part, pour financer le nouveau programme « Projets sociaux » d’un montant de 10,8 Milliards d’Ariary, contribuant à la réalisation de la politique en matière de lutte contre la pauvreté.

L’annulation de crédit a entrainé la priorisation des activités.

 

Répartition et comparaison sectorielles de la  LFR  PIP^[4] 2006

 

En Milliers d’Ariary

 

Secteur Financement	LFI 2006		LFR 2006
	Externes	Internes	Externes	Internes
Infrastructures	373.814.836	131.440.000	461.989.000	115.214.514
Social	215.404.458	130.602.487