REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
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MINISTERE DE L’ECONOMIE
DES FINANCES ET DU BUDGET
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SECRETARIAT GENERAL
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DIRECTION GENERALE DES
DEPENSES PUBLIQUES
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DIRECTION DU BUDGET
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PORTANT OUVERTURE DE CREDITS
AU NIVEAU DU BUDGET D’EXECUTION DE LA GESTION 2007
DU BUDGET GENERAL DE L’ETAT POUR 2007
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Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget p.i.
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
- Vu la Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ;
- Vu la loi n° 2006-034 du 19 décembre 2006 portant Loi de Finances pour 2007.
- Vu le décret n°2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques – PCOP 2006;
- Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005 et n° 2006-738 du 04 octobre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement
- Vu le décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
- Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
- Vu le décret n°2006-908 du 19 décembre 2006 portant répartition des crédits autorisés du Budget Général 2007 entre les différents Institutions et Départements ministériels de l’Etat.
A R R E T E :
Article Premier :- Sont ouverts aux ordonnateurs appelés à les mettre en application au niveau des sections correspondantes et dans le cadre du budget d’exécution, les crédits du Budget Général voté par la loi n° 2006-034 du 19 décembre 2006 et suivant les états annexés au présent arrêté.
Article 2 :- Les dispositions ci-dessus applicables au Budget Général de l’Etat sont également applicables aux Budgets Annexes et aux Opérations des Comptes Particuliers du Trésor.
Article 3 :- Pour les dépenses sur fonds de contre-valeur des dons et aides d'origine extérieure, l'ouverture des crédits s'opère par voie de décision du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.
Article 4 :- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 19 décembre 2006
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Le MINISTRE de l’Economie, des Finances ET DU BUDGET p.i.
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ANDRIAMAHEFAPARANY Olivier Donat
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