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LOI n° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’Etranger

DECRET   N° 72-446 du 25 novembre 1972 fixant les modalités d’application de la loi n° 67-028 du 18 Décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’Etranger

ORDONNANCE   n° 73-053 du 10 septembre  1973 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 67-028 du 18 Décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’étranger

ORDONNANCE N° 93.010 du 10 mars 1993 complétant les articles 9, 10, 12 et 16 de l’ordonnance n° 73.053 du 10 septembre 1973 modifiant et complétant les dispositions de la loi N° 67.028 du 10 décembre 1967

DECRET N° 95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises

ARRETE N° 2971 du 13 Juin 1995 fixant les modalités d’application du décret n° 95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises

ARRETE  N° 2972/95 du 13 Juin 1995 fixant le nouveau système de change

ARRETE N° 2973/95 du  13 Juin 1995 relatif à l’ouverture de bureaux de change

CIRCULAIRE  N° 002250 du 28 Août 1996 abrogeant la circulaire n°01/94-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 2 mai 1994 relative aux allocations de devises

ARRETE N° 5951/96 portant modification 16 Septembre 1996 de l'arrêté N° 2973/94 du 13 Juin 1995 relatif à l'ouverture de bureaux de change

ARRETE N°5664/96 du 12 Septembre 1996 relatif aux transferts de bénéfice, de revenus et de capitaux à destination de l'Etranger

CIRCULAIRE N° 2691-MINFIN/SG/DGT/DOF/SSOC du 28 Novembre 1996 complétant la circulaire du 28 Août 1996 relative aux allocations de devises

ARRETE N°9360/96-MF/SG/DGT/DOF/SSOC du 02 Décembre 1996 remplaçant l'arrêté N°4098 du 25 Novembre 1972 fixant la liste des intermédiaires agréés

ARRETE N°5620/96 SSOC du 30 Juin 1994 portant abrogation de l'arrêté N°1033/94 du 15 Mars 1994 fixant le taux minimum de dépenses des étrangers en séjour à Madagascar

CIRCULAIRE N° 004 du 30 juin 1994 portant application de l’arrêté n° 1938/94 du 06 Mai 1994 et relative aux achats de devises liés à des opérations d’importation donnant lieu à ouverture de crédit documentaire ou de paiement par remise documentaire

CIRCULAIRE N° 005 du 30 juin 1994 relative à la domiciliation et au règlement des exportations