TEXTES ET LOIS

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Finances publiques

FINANCES PUBLIQUES

REFORME DES FINANCES PUBLIQUES

Textes législatifs

 

Loi n° 2004-006 du  26 Juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement  du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière

Exposé des motifs

Loi n° 2004-006 

Loi Organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les lois de Finances

Exposé des motifs

Loi n° 2004-007

Loi n° 2004-009 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics

Exposé des motifs

Loi n° 2004-009

Loi n° 2004-032 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle

Exposé des motifs

Loi n° 2004-032

Loi n° 2004-033 portant règle de déontologie s’appliquant aux organes  administratifs d’inspection ou de contrôle

Exposé des motifs

Loi n° 2004-033 

Textes réglementaires

 

Décret n° 2003-166 du 04 Mars 2003 modifié par Décret n°2004-570 du 1er juin 2004 fixant les attributions du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère

Décret n°2003-718 du 1er Juillet 2003 plaçant CDE sous tutelle technique MEFB

Décret n° 2004-282 du 02 Mars 2004 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dossiers à soumettre au visa du contrôle des dépenses engagées

Décret n°2004- 570 du 1er Juin 2004 modifiant et complétant les dispositions du Décret n°2003-166 du 04 Mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Décret n°2004-571 du 1er Juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique

Décret n° 2004-573 du 1er Juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances.

Décret n°2004-318 du 09 Mars 2004 portant réglementation relative aux fonds spéciaux

Décret n°2004-319 du 09 Mars 2004 instituant le régime des régies d’avance et des régies de recettes  des organismes publics.

LOI DE FINANCES 2008

    Loi initiale

Lalàna laharana 2007-033 momba ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-Bolam-Panjakana amin’ny Taona 2008

Loi n°2007-033 portant loi de Finances pour 2008

    Projet de Loi initiale

Volavolan-dalana laharana faha-027/2007 momba ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-bolam-panjakana amin’ny Taona 2008

Projet de Loi n°027/2007portant loi de Finances pour 2007

LOI DE FINANCES 2007

    Loi initiale

Lalana laharana 2006-034 momba ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-Bolam-Panjakana amin’ny Taona 2007

Loi n°2006-034 portant loi de Finances pour 2007

Décret n° 2006-908  portant  répartition des crédits autorises par la loi n°  2006-034 portant Loi de Finances pour 2007.

Arrête  n° 21.695/2006 portant ouverture de crédits au niveau du budget d’exécution de la gestion 2007 du budget général de l’Etat pour 2007

LOI DE FINANCES 2006

    Loi rectificative

Loi n°2006-023 portant loi de Finances rectificative pour 2006.

Décret 2006-836 Arrêté 190-2006 répartition de crédit.

Lalàna laharana 2006-023 momba ny lalàna fanitsiana ny Fitantanam-bolam-panjakana 2006

 

    Loi initiale

Loi n°2005-029 portant loi de Finances pour 2006

Circulaire N°001-MEFB/SG/DGDP/DB/DF du 03/01/2006 relative à l'exécution du Budget Général et des Budgets Annexes 2006

Lalana laharana 2005-09 momba ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-Bolam-Panjakana amin’ny Taona 2006

LOI DE FINANCES 2005

Loi n°2004-044 portant loi de Finances pour 2005

Circulaire N°001-MEFB/SG/DGDP/DB/DF du 11/01/2005 relative à l'exécution du Budget Général et des Budgets Annexes 2005

Lalana laharana 2004-044 momba ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-Bolam-Panjakana amin’ny Taona 2005

LOI DE FINANCES 2004

Loi n° 2003-037 portant loi de Finances pour 2004

Lalana laharana faha – 2003 – 037 momba ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-Bolam-Panjakana amin’ny Taona 2004

LOI DE FINANCES 2003

Ordonnance n° 2002-005 portant loi de Finances pour 2003

Loi n°2003-007 ratifiant l'ordonnance n°2002-005 portant Loi de Finances pour 2003.

Hitsivolana  Laharana faha – 2002 – 005 momba ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-Bolam-Panjakana amin’ny Taona 2003

 

Droit des affaires

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Textes fondamentaux

Constitution

Organisation des pouvoirs publics

La presse

 

Droit Commercial

Code du commerce

Code maritime

Lois et sociétés commerciales

Droit bancaire

 

Droit Civil

Propriété intellectuelle

Droit Foncier

Code de la nationalité

Organisation et le contrôle de l'immigration

Régime foncier de l'immatriculation

Energie et Mines

Code de l'eau

Electricité

Droit minier

 

Environnement

Code pénal

Droit du travail

Code des Assurances

Droit fiscal et douanier

Code général des impôts

Droit douanier

 

Urbanisme

Code de l'urbanisme et de l'habitat

 

Codes de procédure

Code de procédure civile

Code de procédure pénale

 

Concurrence et consommation

Normalisation et certificats des produits

 

 

Douanes

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Droit douanier

TARIF

Tarif des Douanes  2006

Tarif des Douanes en vigueur après le 1er Septembre 2005

Tarif des Douanes Version 2005 (Basé sur la version 2002 du S.H)

Tarifs des droits et taxes (mis à jour en septembre 2003)

LOI n° 2004-010 DU 28 JUILLET 2004 modifiant et complétant la loi n° 2003-026 du 27 août 2003 sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal

Loi N° 2003- 026 du 27 Août 2003 portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal

CODE

Code de Douanes

Ordonnance N° 60-084 portant refonte et codification de la législation et de la réglementation douanière (mis à jour en janvier 2003)

 

Impôts

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Code général des impôts

 

Codes

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Code de Déontologie de l'Administration et de Bonne Conduite des Agents de l'Etat

Code du commerce

Code maritime

Code de l'eau

Code pénal

Code des Assurances

Code de l'urbanisme et de l'habitat

Code de procédure civile

Code de procédure pénale

 

Change

CHANGE  

LOI n° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’Etranger

DECRET   N° 72-446 du 25 novembre 1972 fixant les modalités d’application de la loi n° 67-028 du 18 Décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’Etranger

ORDONNANCE   n° 73-053 du 10 septembre  1973 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 67-028 du 18 Décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’étranger

ORDONNANCE N° 93.010 du 10 mars 1993 complétant les articles 9, 10, 12 et 16 de l’ordonnance n° 73.053 du 10 septembre 1973 modifiant et complétant les dispositions de la loi N° 67.028 du 10 décembre 1967

DECRET N° 95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises

ARRETE N° 2971 du 13 Juin 1995 fixant les modalités d’application du décret n° 95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises

ARRETE  N° 2972/95 du 13 Juin 1995 fixant le nouveau système de change

ARRETE N° 2973/95 du  13 Juin 1995 relatif à l’ouverture de bureaux de change

CIRCULAIRE  N° 002250 du 28 Août 1996 abrogeant la circulaire n°01/94-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 2 mai 1994 relative aux allocations de devises

ARRETE N° 5951/96 portant modification 16 Septembre 1996 de l'arrêté N° 2973/94 du 13 Juin 1995 relatif à l'ouverture de bureaux de change

ARRETE N°5664/96 du 12 Septembre 1996 relatif aux transferts de bénéfice, de revenus et de capitaux à destination de l'Etranger

CIRCULAIRE N° 2691-MINFIN/SG/DGT/DOF/SSOC du 28 Novembre 1996 complétant la circulaire du 28 Août 1996 relative aux allocations de devises

ARRETE N°9360/96-MF/SG/DGT/DOF/SSOC du 02 Décembre 1996 remplaçant l'arrêté N°4098 du 25 Novembre 1972 fixant la liste des intermédiaires agréés

ARRETE N°5620/96 SSOC du 30 Juin 1994 portant abrogation de l'arrêté N°1033/94 du 15 Mars 1994 fixant le taux minimum de dépenses des étrangers en séjour à Madagascar

CIRCULAIRE N° 004 du 30 juin 1994 portant application de l’arrêté n° 1938/94 du 06 Mai 1994 et relative aux achats de devises liés à des opérations d’importation donnant lieu à ouverture de crédit documentaire ou de paiement par remise documentaire

CIRCULAIRE N° 005 du 30 juin 1994 relative à la domiciliation et au règlement des exportations